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Jurisprudence

Aides sociales 28/06/2018

Aides financières au logement : l’hypothèse de revenus faibles et épisodiques

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 juin que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante, qu'un de ses membres exerce désormais une ...

Transports 28/06/2018

La compétence du STIF sur les services réguliers de transport

Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...

Expropriation 27/06/2018

Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir ...

Fonction publique 27/06/2018

L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent

La notation d’un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année écoulée, en comparaison avec la période précédente. Si cette appréciation est moins bonne que l'année précédente, l’autorité territoriale doit, en cas de contestation, apporter tous éléments de nature à lui ...

Urbanisme 26/06/2018

Le respect des règles des projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale

Le Conseil d'Etat rappelle que si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent tout de même respecter les règles d'urbanisme qui leurs sont applicables.Et l'examen de la conformité des projets d'installation d'éoliennes aux ...

Environnement 26/06/2018

Annulation du décret relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants

Il résulte du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire que les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique ...

Discipline 25/06/2018

Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?

Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur.

Protection de la nature 25/06/2018

L’élaboration d’un parc national

Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.Le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le ...

Police municipale 22/06/2018

L’autorité portuaire pour les ports de plaisance

Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité portuaire investie du pouvoir de police est l'exécutif de la collectivité territoriale pour les ports de plaisance maritimes relevant des collectivités territoriales.Autre rappel : cette autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend ...

Urbanisme 22/06/2018

L’exercice des droits de préemption par le maire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er juin que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine : l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité ; le pouvoir de déléguer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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