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Jurisprudence

Finances locales 19/09/2017

Fiscalité : le caractère industriel des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Dans une décision du 10 août dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 1498 et 1499 du code général des impôts que revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de ...

Affichage publicitaire 18/09/2017

Paris : Annulation de la concession relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain

Le Conseil d'Etat a rappelé que rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement. En revanche, le règlement local de publicité ne peut être plus libéral que le code.En l'espèce, la ville de Paris a engagé en mai 2016 une ...

Statut de la fonction publique 18/09/2017

Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais engagés par l’agent pour sa défense en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif.

Responsabilité 15/09/2017

Ayant trébuché sur un nid de poule, elle demande à l’EPCI de payer

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. Dans une telle situation, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...

Domaine public 15/09/2017

La compétence du juge administratif quant à l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Le juge rappelle, dans une décision du 28 juillet, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ...

Pouvoir de police du maire 14/09/2017

Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. C'est l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui le dit.En ...

Protection de l'enfance 14/09/2017

Expulsion d’un enfant occupant irrégulièrement le domaine public

Dans une décision du 28 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine ...

Service public 13/09/2017

L’interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public

Le directeur général de l'établissement public Citadelle-Patrimoine Mondial a arrêté en 2013 le règlement intérieur du site de la Citadelle de Besançon, applicable à l'ensemble formé par la Citadelle, les musées, le jardin zoologique, l'aquarium, l'insectarium, le noctarium et tous les cheminements et installations ouverts à la ...

Statut de la fonction publique 13/09/2017

Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours

La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours. Il en va ainsi, même si cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du ...

Contentieux 12/09/2017

Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune

Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative,  la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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