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Jurisprudence

Réseaux 03/05/2018

Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction

La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public ...

Aides sociales 03/05/2018

Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle et précise que : si les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ...

Statut de la fonction publique 02/05/2018

Contractuels : application de la jurisprudence Berkani

La bourse du travail de Paris exerçant une mission de service public à caractère administratif, un de ses agents agent employé en qualité de conseiller en droit du travail, est un agent contractuel de droit public.

Logement social 02/05/2018

Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles ...

Travaux publics 30/04/2018

La responsabilité de la commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment

Les propriétaires d'un bâtiment qui comporte des logements à usage locatif, un local commercial et un sous-sol, dont le pignon perpendiculaire à la façade de ce bâtiment jouxte un parking, ont constaté l'existence d'infiltrations dans ce sous-sol à chaque épisode pluvieux. Les requérants ont alors sollicité la commune à plusieurs ...

Statut de la fonction publique 30/04/2018

Contrôle biométrique du temps de présence des agents

L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Justice 27/04/2018

Le pouvoir du juge sur les contrats de transaction

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans une décision du 10 avril que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle rappelle également que le contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'il ...

Statut de la fonction publique 27/04/2018

Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi

Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle n'est constituée que lorsqu'il ...

Statut de la fonction publique 26/04/2018

La condition pour le refus de protection fonctionnelle

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.

Commande publique 26/04/2018

Marchés de travaux : une société candidate qui n’utilise pas le bon bordereau des prix

En l'espèce, un département a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres formalisée, d'un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement d'une traversée, divisé en cinq lots. Une société s'est portée candidate pour le lot n° 1. Par courrier, elle a été informée que son offre avait ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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