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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 25/05/2018

De la protection fonctionnelle dans les Sdis

Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...

Urbanisme 25/05/2018

Permis de construire des éoliennes : jusqu’à quelle distance peut-on aller en justice ?

Le cas de l'espèce concerne un recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du ...

Etat civil 24/05/2018

Changement de nom : précision sur les motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.En l'espèce, le requérant ...

Fonction publique 24/05/2018

Motivation de la perte de confiance

Est insuffisamment motivée, la décision mettant fin de façon anticipée à un détachement, justifiée par la seule considération de la rupture irrémédiable du rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration, sans que les faits fondant cette décision ne soient aucunement précisés.

Logement 23/05/2018

Précision sur la suppression de l’appel pour les recours contre certains permis de construire en zone tendue

Selon le Conseil d'Etat, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au ...

Fonction publique 23/05/2018

Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable

Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Commande publique 22/05/2018

Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif

En l'espèce, l'acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un crédit-bail.Cette convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de ...

Statut de la fonction publique 22/05/2018

Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages sexuels à un mineur ?

Est trop indulgente, l’exclusion de fonctions de deux ans, proposée à l’encontre d’un animateur territorial, auteur d’une centaine de messages notamment sexuels adressés à une stagiaire de quatorze ans.

Bâtiments menaçant ruine 18/05/2018

Recouvrement des frais avancés lors de l’exécution de travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent

Lorsqu'une commune fait, en raison de la défaillance du propriétaire, exécuter d'office les travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent qui a été régulièrement notifié à ce dernier, elle n'est pas tenue, avant de procéder au recouvrement des sommes ainsi engagées, de lui adresser une nouvelle mise en demeure ou de recueillir ...

Responsabilité de la puissance publique 18/05/2018

La responsabilité des dommages imputables à un ouvrage public en cas de DSP

Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne qui a la garde de cet ouvrage est alors responsable et doit réparer le préjudice, sauf si elle établit que le dommage est imputable à la faute de la victime ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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