Veille juridique

23/05/2012

DISCIPLINE

Des reproches relatifs à la qualité du travail d’un fonctionnaire territorial ne justifient pas des sanctions disciplinaires à l’égard de l’intéressé

Un adjoint territorial, exerçant les fonctions de plombier au sein d’une commune s’est vu reprocher la réalisation incorrecte de certaines interventions et fait l’objet pour ce ...

23/05/2012

DISCIPLINE

Procédure disciplinaire

L’autorité disciplinaire doit préciser dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir contre l'agent, de sorte qu’il puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître ...

23/05/2012

COMITÉ MÉDICAL

Nature des actes pris

Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 (article 4), l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre ...

23/05/2012

LICENCIEMENT IRRÉGULIER

Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune

En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant ...

22/05/2012

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés

En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la ...

22/05/2012

CNIL

Précisions sur les conditions de mise en œuvre du droit de visite de la CNIL dans les locaux professionnels

Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect ...

22/05/2012

EXPROPRIATION

L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

22/05/2012

MARCHÉS PUBLICS

Précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général

Un office de tourisme et des sports a conclu avec une société un marché à bons de commande, pour une durée de trois ans, lui confiant la création, l'actualisation et l'impression de ...

21/05/2012

CONTRAT PUBLIC

Précisions concernant la théorie de l’imprévision

Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements ...

21/05/2012

PROCÉDURE

Les correspondances établies sur papier à en-tête de cabinets d’avocats sont garanties par le secret professionnel

En l’espèce, des agents des impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à la visite de locaux à Paris où ils ont saisi divers ...

21/05/2012

MARCHÉS PUBLICS

Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen

Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de ...

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Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen

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