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Jurisprudence

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Copyright : Fotolia Bits and Splits
Logement 23/03/2017

Encadrement des loyers : les 28 agglomérations de la loi Alur à nouveau concernées

Le Conseil d'Etat a tranché. Alors que le gouvernement voulait limiter - en tout cas temporairement - l'encadrement des loyers à Paris et Lille, ce dispositif s'appliquera bien aux 28 agglomérations concernées par la loi Alur.

Domaine privé 23/03/2017

La vente de parcelles du domaine privé par une délibération du conseil municipal

Un conseil municipal a autorisé, par une délibération, la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en ...

Statut de la fonction publique 22/03/2017

Discipline : l’envoi répété de mails malsains d’un agent à une collègue est sanctionnable

L’envoi répété de messages électroniques équivoques par un agent à une de ses collègues, en dépit du refus de celle-ci, constitue une faute justifiant un blâme.

Domaine public 22/03/2017

Occupation sans titre du domaine public : la possibilité pour le gestionnaire de réclamer une indemnité

Dans une décision du 15 mars dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus ...

Commande publique 21/03/2017

Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...

Pouvoirs de police du maire 21/03/2017

La possibilité pour le maire de réglementer la circulation des mineurs durant la nuit

Le maire de Béziers avait interdit par arrêté, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ...

Responsabilité publique 20/03/2017

La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains

Les requérants exploitaient un un restaurant-snack sur l'ancienne plate-forme douanière de Roppenheim. Ils demandent la suppression de l'aire de stationnement, qui a rendu impossible le stationnement des clients du restaurant, et qui a conduit à la fermeture de son fonds de commerce. En effet, cet espace, devenu la propriété du conseil ...

Statut de la fonction publique 20/03/2017

Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

Lorsque cette mise en disponibilité n'a pas excédé trois ans, le fonctionnaire doit se voir proposer une des trois premières vacances de poste dans sa collectivité d'origine. Si cette durée a excédé trois ans, il doit être réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade. En tout état de ...

Urbanisme 17/03/2017

Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ne peut être invoqué par voie d’exception

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme pose que "l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un plan local d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également ...

Pouvoir de police 17/03/2017

Interdiction de circulation des engins à moteur sur les chemins ruraux

Le maire d'une commune a interdit, sauf exceptions, la circulation des engins à moteur sur tous les chemins ruraux et de randonnées de la commune. En l'espèce, les chemins ruraux et de randonnée de la commune sont fréquentés par de nombreux randonneurs et sont situés en grande partie dans une zone forestière. D'autre part, la commune ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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