Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Urbanisme 23/02/2018

Cas où un permis de construire doit être refusé

Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ...

Statut de la fonction publique 23/02/2018

Changement d’affectation et perte de responsabilités

Même si la nouvelle affectation correspond au grade de l’agent, elle est susceptible de recours en raison de la perte de responsabilités qu’elle a entraînée pour l’intéressé.

Urbanisme 22/02/2018

Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme

Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.Demande rejetée. Le Conseil d'Etat a notamment estimé que ce texte ne peut être regardé comme un décret à caractère ...

Transport public 22/02/2018

Cars Macron : l’ARAFER n’a pas à se prononcer sur l’emplacement des arrêts

Le régime de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 implique la faculté, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), d'interdire ou de limiter certains services ...

Statut de la fonction publique 21/02/2018

Stagiaire : un licenciement pour insuffisance professionnelle

Les difficultés d’un stagiaire relevées de longue date justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Impôts d'Etat 21/02/2018

Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement

Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...

Fiscalité locale 20/02/2018

CFE : l’assiette de la contribution d’une entreprise sous-louant des appartements

Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme visant les parties des bâtiments et des terrains qui, n'étant pas la propriété ...

Urbanisme 20/02/2018

Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire

En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...

Droit au logement 19/02/2018

Dalo : comment obtenir l’exécution de la commission de médiation

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 14 février qu'en matière de droit au logement, le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Il indique ainsi que "lorsque la commission d'attribution d'un ...

Contentieux 19/02/2018

Condition pour le recours contre un acte administratif obscur et ambigu

Dans une décision du 14 février, le Conseil d'Etat rappelle que le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu.Mais le juge a estimé qu'est irrecevable un tel recours relatif à ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X