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Jurisprudence

Protection de l'enfance 22/11/2017

Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir

Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...

Logement 22/11/2017

Vente d’un logement à un organisme HLM après avoir perçu une aide de l’ANAH

L'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en vertu duquel les organismes de logement à loyer modéré ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un propriétaire privé ayant réalisé des travaux de réhabilitation dans un ...

Commande publique 21/11/2017

Marchés publics : l’obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

En l'espèce un règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indique, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes ...

Démocratie locale 21/11/2017

La limite de 10% pour la création de sièges en cas de fusion d’EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux

Une décision du 15 novembre du Conseil d'Etat concerne la création et l'attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ...

Urbanisme 20/11/2017

Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.

Statut de la fonction publique 20/11/2017

Le refus d’obéissance d’un agent justifie une sanction

Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.

Statut de la fonction publique 17/11/2017

Licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Si l'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de ...

Stationnement 17/11/2017

Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à ...

Statut de la fonction publique 16/11/2017

Le changement d’affectation comme sanction déguisée

Un changement d'affectation constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Ordre public 16/11/2017

Pas d’annulation d’un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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