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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 24/02/2017

L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours

L'acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s'ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s'agit donc d'un acte susceptible de faire ...

Intérêt à agir 24/02/2017

Le Conseil d’Etat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur

Le transfert de la majorité du capital de la société anonyme Aéroport de Lyon et de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur ont été rendus possible par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Deux décrets ont été pris en ce sens le 7 mars 2016.L'association contre ...

Urbanisme 23/02/2017

Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est ...

Responsabilité de la puissance publique 23/02/2017

Un référé introduit par le maître d’ouvrage ne constitue pas une recherche de responsabilité des constructeurs

Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de ...

Statut de la fonction publique 22/02/2017

Rémunération d’un agent contractuel lors de son intégration après avoir été stagiaire

L'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel.

Droit au logement 22/02/2017

Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût ...

Droit au logement 21/02/2017

Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet

Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court, quant à lui, à ...

Statut de la fonction publique 21/02/2017

Pas de démission implicite d’un agent stagiaire

En l’absence de demande écrite non équivoque de l’agent et en l’absence de date d’acceptation, la commune ne peut soutenir que l’agent, stagiaire, a démissionné de ses fonctions.

Contentieux 20/02/2017

Mention des noms et domiciles des parties défenderesses

La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en oeuvre du caractère contradictoire de la procédure, et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.

Assurance 20/02/2017

Respect par l’assuré de son obligation d’utiliser l’indemnité à la remise en état de l’immeuble

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.Si l'assuré (ici une collectivité territoriale) est tenu, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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