Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Police du maire 24/03/2017

Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons

Par arrêté, le maire d'une commune a fixé à minuit l'heure limite de fermeture d'un débit de boissons, pour une durée de six mois. La société gérante demande à la justice administrative d'annuler cet arrêté.Or, la police municipale comprend dans ses mission le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les ...

Commande publique 24/03/2017

La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale

Dans une décision du 1er mars dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre une décision de la Commission Européenne qui imposait à la France de récupérer des aides financières accordées à la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation. Des aides ...

Urbanisme 24/03/2017

Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable

Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...

Fotolia_95944969_XS
Copyright : Fotolia Bits and Splits
Logement 23/03/2017

Encadrement des loyers : les 28 agglomérations de la loi Alur à nouveau concernées

Le Conseil d'Etat a tranché. Alors que le gouvernement voulait limiter - en tout cas temporairement - l'encadrement des loyers à Paris et Lille, ce dispositif s'appliquera bien aux 28 agglomérations concernées par la loi Alur.

Domaine privé 23/03/2017

La vente de parcelles du domaine privé par une délibération du conseil municipal

Un conseil municipal a autorisé, par une délibération, la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition. Les parties ayant clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en ...

Statut de la fonction publique 22/03/2017

Discipline : l’envoi répété de mails malsains d’un agent à une collègue est sanctionnable

L’envoi répété de messages électroniques équivoques par un agent à une de ses collègues, en dépit du refus de celle-ci, constitue une faute justifiant un blâme.

Domaine public 22/03/2017

Occupation sans titre du domaine public : la possibilité pour le gestionnaire de réclamer une indemnité

Dans une décision du 15 mars dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus ...

Commande publique 21/03/2017

Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...

Pouvoirs de police du maire 21/03/2017

La possibilité pour le maire de réglementer la circulation des mineurs durant la nuit

Le maire de Béziers avait interdit par arrêté, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ...

Responsabilité publique 20/03/2017

La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains

Les requérants exploitaient un un restaurant-snack sur l'ancienne plate-forme douanière de Roppenheim. Ils demandent la suppression de l'aire de stationnement, qui a rendu impossible le stationnement des clients du restaurant, et qui a conduit à la fermeture de son fonds de commerce. En effet, cet espace, devenu la propriété du conseil ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X