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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 23/05/2017

Un mail avec simulation de rémunération ne constitue pas une promesse de recrutement

L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement.

Statut de la fonction publique 22/05/2017

Stagiaires : pas d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

Statut de la fonction publique 17/05/2017

La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste

Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.

Statut de la fonction publique 15/05/2017

Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent

L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.

Statut de la fonction publique 12/05/2017

Concours de la fonction publique : la compétence limitée du juge administratif

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.

Statut de la fonction publique 11/05/2017

Un adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service

En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute.

Statut de la fonction publique 09/05/2017

La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

Une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier.

Statut de la fonction publique 03/05/2017

Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent

L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

Statut de la fonction publique 02/05/2017

Appréciation de l’aptitude d’un stagiaire

S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.

Statut de la fonction publique 28/04/2017

Maladie professionnelle : absence de présomption

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau prévu par le code de la sécurité sociale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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