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Jurisprudence RH

Statut 20/06/2018

Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées

La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.

Fonction publique territoriale 18/06/2018

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance

La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.

Statut de la fonction publique 13/06/2018

La réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles

En cas de disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois années, le fonctionnaire territorial a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Sa réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.

Discipline 11/06/2018

Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?

Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est disproportionnée.

Statut 31/05/2018

Distribution de tracts électoraux par un agent

En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.

Statut de la fonction publique 30/05/2018

Pas de motivation lors du refus d’une promotion au choix

Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n’a donc pas à être motivé au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Fonction publique territoriale 29/05/2018

Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent

Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...

FPT 28/05/2018

Condition de la suspension d’un agent contractuel

La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Statut de la fonction publique 25/05/2018

De la protection fonctionnelle dans les Sdis

Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...

Fonction publique 24/05/2018

Motivation de la perte de confiance

Est insuffisamment motivée, la décision mettant fin de façon anticipée à un détachement, justifiée par la seule considération de la rupture irrémédiable du rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration, sans que les faits fondant cette décision ne soient aucunement précisés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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