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Jurisprudence RH

Statut de la fonction publique 19/04/2018

Suppression d’emploi des agents contractuels

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Aussi, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent ...

Statut de la fonction publique 16/04/2018

Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat

La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.

Statut de la fonction publique 12/04/2018

Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service

En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...

Statut 11/04/2018

Mise en œuvre du télétravail pour les magistrats en administration

Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.

Statut de la fonction publique 09/04/2018

Transfert des effets personnels d’un agent

La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

Statut de la fonction publique 05/04/2018

Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée

Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.

Elections 04/04/2018

Mandat électoral : les conditions du retour à l’emploi pour les agents territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux qui suspendent leurs activités professionnelles pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, bénéficient d’un droit au retour à l’emploi, à l'occasion de la cessation de leur mandat, dans les conditions ...

Statut de la fonction publique 28/03/2018

L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

La diffusion sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale d’informations sur un conflit au sein d’un collège, et permettant d’identifier l’agent concerné, porte atteinte à la réputation de cet agent. Ainsi, elle devait faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de ...

Statut de la fonction publique 27/03/2018

La modification du contrat d’un agent contractuel

Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de ...

Statut de la fonction publique 26/03/2018

Police municipale : attribution d’un logement de fonction

Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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