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Jurisprudence prévention-sécurité

Ordre public 16/11/2017

Pas d’annulation d’un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à ...

Police des ports 07/11/2017

Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer ...

Statut de la fonction publique 31/10/2017

Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie

La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire.

Statut de la fonction publique 16/10/2017

La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires

La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Pouvoir de police du maire 14/09/2017

Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. C'est l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui le dit.En ...

Pouvoir de police du maire 08/09/2017

Les contraintes imposées à un riverain comme limite du pouvoir de police de la circulation

En l'espèce, le maire d'une commune située dans le département de la Savoie a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er décembre et le 31 mars sur certaines voies de la commune non déneigées en hiver. Par arrêté, il a avancé cette interdiction de quinze jours pour une route. Arrêté annulé par le ...

Pouvoir de police du maire 07/09/2017

Édiction d’un arrêté de péril pour des constructions qui ne sont pas en état de ruine

Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que selon l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, "le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou ...

Statut 04/07/2017

Le droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires

Bien qu’ils ne relèvent ni du code du travail ni du statut de la fonction publique, les sapeurs-pompiers volontaires disposent notamment du droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu’ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs ...

Statut de la fonction publique 08/06/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?

La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.

Sécurité civile 23/05/2017

Le droit des sapeurs-pompiers volontaires de constituer des organisations syndicales

Dans une décision du 12 mai dernier, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en ...

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