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Jurisprudence finances

Régime forestier 19/10/2017

Les produits des forêts pris en compte pour déterminé la contribution pour frais de garderie

Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de ...

Fiscalité 18/10/2017

L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...

Finances locales 09/10/2017

Une QPC relative à la dotation forfaitaire des communes non transmise au Conseil constitutionnel

Une commune a demandé à la justice administrative de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales. Chose que le Conseil d'Etat a refusé de faire.Celui-ci a notamment estimé que ...

Fiscalité locale 06/10/2017

Le caractère de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si, pour l'année de sa mise en place, il a été prévu qu'elle ...

Fiscalité locale 03/10/2017

Décharge d’impositions lorsque le service se trompe de « redevable légal »

L'article 232 du code générale des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux vacants pose que : "la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition". Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou ...

Finances locales 29/09/2017

Des spectacles de tauromachie organisés par un comité des fêtes peuvent être exonérés de TVA

Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l'année, par les comités des fêtes, à leur profit exclusif, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération est également applicable lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.Ainsi, les spectacles ...

Finances 29/09/2017

Le fonds à destination des collectivités connaissant une situation financière dégradée est-il constitutionnel ?

Le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, qui institue un fonds exceptionnel à destination des départements et collectivités territoriales connaissant une situation ...

Fiscalité 27/09/2017

Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets

La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...

Domaine public 22/09/2017

L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique

La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...

Fiscalité locale 22/09/2017

La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 1447-0, 1447, 1379 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du ...

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