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Jurisprudence finances

FISCALITE 13/07/2018

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme

Dans une décision du 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé aux demandes d'une société civile immobilière qui réclamait l'annulation d'un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg qui s'était prononcé contre la réduction des cotisations de taxe foncière sur une propriété bâtie de la partie requérante.En effet, le juge a ...

Fiscalité 13/07/2018

La constitutionnalité de l’exonération de cotisation foncière des entreprises de certains ports

Sollicité par le tribunal administratif de Rennes sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 1449 du code général des impôts, le Conseil d'Etat a décidé, dans une décision du 29 juin 2018, de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Cette disposition pose ...

Finances 12/07/2018

L’absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d’office

Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'Etat explique que, selon l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son ...

FINANCES LOCALES 12/07/2018

Contractualisation : la circulaire est jugée légale

La circulaire interministérielle du 16 mars 2018  relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales, permettant ainsi aux ...

Fiscalité locale 11/07/2018

Des rappels du Conseil d’Etat sur la CVAE

Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un ...

Fiscalité 10/07/2018

L’exécution des actes pris par les autorités départementales

Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...

Fiscalité locale 03/07/2018

Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...

Fiscalité 21/06/2018

Précision concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Le Conseil d'Etat indique que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes, "eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique aux entreprises ...

Fiscalité 15/06/2018

Participation pour raccordement à l’égout : cas où une exonération n’est pas possible

Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce ...

Fiscalité locale 14/06/2018

Détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Pour le Conseil d'Etat, "si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et s'il y a lieu, pour leur application, de se ...

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