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Jurisprudence finances

Fiscalité locale 23/06/2017

Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition

Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...

Fiscalité 19/06/2017

Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local

Dans une décision du 29 mai dernier, le Conseil d'Etat précise qu'une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l'établissement public foncier du Val d'Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice ...

Finances 16/06/2017

Une QPC concernant l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 transmise au Conseil constitutionnel

La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016.Cet article 133 établit que ...

Fiscalité locale 16/06/2017

La taxe sur les surfaces commerciales est un impôt local

Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 2 juin, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice ...

Fiscalité 15/06/2017

Administration de la preuve : cas de l’engagement par une commune de la responsabilité de l’Etat

La commune de Gouvieux a demandé à la justice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au ...

Loi Notre 13/06/2017

La demande d’annulation de l’instruction relative à la répartition des compétences en matière économique rejetée

L'Assemblée des départements de France (ADF) et différents départements ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la ...

Aide sociale à l'enfance 31/05/2017

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi que le prévoient l'article L ...

Action sociale 30/05/2017

Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de ...

[QPC] Finances 29/05/2017

Constitutionnalité du droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision du 24 mai dernier, sur la constitutionnalité de l'article L. 321-11 du code de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur les quatrième et huitième alinéas de cet article.Concernant l'éventuelle méconnaissance du principe d'égalité devant ...

Fiscalité locale 18/05/2017

Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...

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