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Jurisprudence finances

Impôts d'Etat 21/02/2018

Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement

Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...

Fiscalité locale 20/02/2018

CFE : l’assiette de la contribution d’une entreprise sous-louant des appartements

Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme visant les parties des bâtiments et des terrains qui, n'étant pas la propriété ...

Fiscalité locale 13/02/2018

Assujettissement des commerces de vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales

La cour administrative d'appel de Nancy confirme dans une décision du 1er février que l'activité consistant à vendre des véhicules neufs entre dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Et ce, malgré le fait que ces véhicules, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon ...

Finances 08/02/2018

Préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative : le point de départ du délai

Dans une décision du 5 février, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise "mais à celui au cours duquel elle a été ...

Commande publique 06/02/2018

Marché d’intérêt national : reprise d’un contrat de concession

Une société A reprend un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public.Dans une telle situation, le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire ...

Fiscalité locale 31/01/2018

Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole

Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d'intérêt collectif agricole), le Conseil d'Etat explique qu'est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 ...

Commande publique 30/01/2018

La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire

Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...

Statut de la fonction publique 29/01/2018

Accident de service : la charge financière pour la collectivité

Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.

Logement 25/01/2018

Le contrôle du juge sur le refus de l’ANAH d’accorder une subvention

L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH ...

Comptabilité 23/01/2018

Des mentions obligatoires sur les titres de recettes individuels

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. Il rappelle également qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que ...

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