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Jurisprudence finances

Fiscalité locale 19/09/2017

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut inclure une part fixe

La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu'il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, "si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure ...

Finances locales 19/09/2017

Fiscalité : le caractère industriel des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Dans une décision du 10 août dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 1498 et 1499 du code général des impôts que revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de ...

Statut de la fonction publique 18/09/2017

Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais engagés par l’agent pour sa défense en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif.

Urbanisme 11/09/2017

Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...

Finances 05/09/2017

Suppression d’une astreinte prononcée par le juge

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 911-7 du code de justice administrative établit que "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en ...

Commande publique 30/08/2017

Conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait

Dans une décision du 20 juillet, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des ...

Responsabilité 28/08/2017

Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise

Une communauté urbaine a mis à disposition d'une entreprise des locaux situés dans une pépinière d'entreprises. Plus tard, des travaux de réhabilitation de la couverture du bâtiment, entrepris pour le compte de la communauté urbaine, ont fait apparaître d'importants risques de pollution à l'amiante nécessitant l'intervention d'une ...

Comptabilité publique 23/08/2017

Les bases de la liquidation de la créance doivent être indiquées dans tout état exécutoire

Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : "Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de ...

Commande publique 28/07/2017

Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...

Comptabilité publique 24/07/2017

Créance d’une personne publique : condition pour qu’un courrier soit considéré comme une communication écrite

En l'espèce, la SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune. L'établissement public a transmis, par courrier, à la SNCF, le décompte définitif ...

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