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Jurisprudence finances

Fiscalité locale 18/05/2017

Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...

Commande publique 10/05/2017

Marché à prix global et forfaitaire : conditions pour que soit accordé un supplément de prix à l’entreprise

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux ...

Fiscalité 14/04/2017

Le couplage d’une redevance spéciale et de la Teom

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 février que la collectivité qui met en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale ou artisanale peut exonérer ses redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Mais ces deux financements sont, par principe, cumulables. La ...

Fiscalité locale 10/04/2017

Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain

Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

Fiscalité locale 07/04/2017

Contestation de l’impôt et sécurité juridique

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 31 mars que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été ...

Finances 04/04/2017

Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...

Mobilité 30/03/2017

Versement transport : une condition d’exonération

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur ...

Commande publique 24/03/2017

La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale

Dans une décision du 1er mars dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre une décision de la Commission Européenne qui imposait à la France de récupérer des aides financières accordées à la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation. Des aides ...

Commande publique 21/03/2017

Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...

Aménagement 15/03/2017

Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...

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