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Juridique prévention sécurité

Statut de la fonction publique 16/10/2017

La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires

La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Nos offres d'emploi Prévention Sécurité JE REGARDE
Sécurité 02/10/2017

Des dispositifs ont-ils été mis en œuvre pour prévenir les actes de vandalisme contre des bouches à incendie ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 375 du député Bruno Bilde : Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d'incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s'amusant, sans ...

Sécurité routière 26/09/2017

Transport public de personnes : dématérialisation des documents de contrôle

Un arrêté du 12 septembre modifie l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes. Ainsi, ce texte prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord ...

1 Stationnement 26/09/2017

Une tolérance pour les stationnements d’urgence des personnels de santé est-elle envisageable ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 155 de la sénatrice Sophie Joissains : Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou ...

Sécurité routière 22/09/2017

L’externalisation programmée du pilotage des voitures-radars est-elle maintenue ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00166 du sénateur Jean-Claude Leroy : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée, présente dans 32 % des accidents mortels, soit la première cause de ...

Sécurité publique 21/09/2017

Comment limiter les désagréments des « salles de shoot » pour les riverains ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00138 de la sénatrice Marie-France de Rose : La lutte contre le trafic de stupéfiants demeure une priorité de la préfecture de police, le secteur de la Gare du Nord figurant parmi ses objectifs principaux. L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque menée depuis ...

Premiers secours 19/09/2017

Sensibilisation des citoyens aux « gestes qui sauvent »

Par un arrêté du 30 juin dernier,  est instituée une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours. Celle-ci a pour but de permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver ...

Pouvoir de police du maire 14/09/2017

Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. C'est l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui le dit.En ...

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