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Juridique prévention sécurité

Sécurité civile 20/07/2018

Création de cartes d’identité professionnelle des sapeurs-pompiers et le personnel des SDIS

Un premier arrêté du 5 juillet crée une carte d'identité professionnelle pour les sapeurs-pompiers. Le but est notamment que ces derniers soient identifiables plus facilement. Ces cartes seront fabriquées par l'Imprimerie nationale, et comporteront plusieurs champs obligatoires, dont : la photographie d'identité du sapeur-pompier ...

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Sécurité 13/07/2018

Quelles modalités techniques pour la mise en oeuvre du service national universel ?

Réponse du Secrétariat d'Etat, auprès de la ministre des armées : Le service national universel (SNU) vise à renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale, la culture de l'engagement et l'esprit de défense. Il doit permettre de diffuser les valeurs républicaines en conviant notre jeunesse à un ...

Police municipale 10/07/2018

Les conditions de l’interdiction d’un spectacle pour prévenir un trouble à l’ordre public

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales ...

Sécurité civile 09/07/2018

Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...

Police municipale 09/07/2018

L’illégalité d’un arrêté interdisant l’utilisation de la cale de mise à l’eau d’un port à tout engin nautique à moteur

Des riverains d'un port se plaignaient que l'utilisation des engins nautiques à moteur à partir de la cale de mise à l'eau de ce port provoquait des nuisances sonores importantes, en journée et le soir, ainsi que des risques pour la sécurité des autres usagers du port. Ces troubles justifiaient que le maire prenne une mesure de police.Le ...

Financement 05/07/2018

Formation des détenus : un arrêté fixe le montant du droit à compensation pour les régions

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi ...

Sapeurs-pompiers 02/07/2018

Sapeurs-pompiers de Paris : prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers

Un  décret a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Réforme du stationnement payant 02/07/2018

Quels échanges avec la Commission du contentieux du stationnement payant ?

Un premier arrêté est relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant.Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : un portail accessible ...

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