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Juridique prévention sécurité

Formation des policiers municipaux 23/02/2018

Les centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales ne pourraient-ils pas être mis à disposition du CNFPT ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de police municipale dotés, sur proposition du maire et décision du représentant de l'Etat dans le département, d'un armement relevant des catégories B, C ou D sont assujettis à une formation préalable d'entraînement à l'armement assurée, à titre exclusif, par le réseau territorial du ...

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Urbanisme 20/02/2018

Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...

Ruralité 20/02/2018

Précisions sur les mesures de protection des troupeaux contre la prédation

Une circulaire du 12 février précise les dispositions relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme. Elle prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures pour la programmation 2014-2020. Cette mesure ne s'applique que dans les programmes de ...

Pouvoirs de police du maire 15/02/2018

Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage

La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...

Sécurité 14/02/2018

Cas d’engagement de la responsabilité civile de la personne publique lors d’un mouvement de foule

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - qui dit que "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les ...

Action sociale 09/02/2018

Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan ...

Funéraire 08/02/2018

Comment une commune peut-elle reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur ...

Sécurité 07/02/2018

Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la ...

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