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Juridique prévention sécurité

Santé publique 26/04/2017

Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes

Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou ...

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Prévention 19/04/2017

La préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Un circulaire du 10 avril revient sur la préparation, en amont, des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Ce texte appelle à la mobilisation des services des préfectures dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des ...

Sécurité civile 18/04/2017

Qui contribue aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d'un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d'une part, dans le cas de fusion de deux ...

Pouvoir de police du maire 18/04/2017

Aucune nuisance sonore ne résulte de l’utilisation normale d’un stade de football

Les requérants sont propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité d'un stade qui accueille des matchs de football, propriété de la commune de Strasbourg. Ils se plaignent depuis mars 2003 de nuisances, notamment sonores, du fait de l'utilisation du stade et demandent la condamnation de la commune à leur verser la somme de ...

Tourisme 14/04/2017

Quel est le régime juridique applicable au stationnement des camping-cars ?

La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes. Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités ...

Pouvoir de police du maire 14/04/2017

Des travaux de remise en état d’un terrain pour des motifs d’environnement

Une société a demandé au Tribunal administratif d'annuler un arrêté par lequel le maire l'a mise en demeure de procéder au nettoyage et à l'entretien d'un terrain.L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales établit que : "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé ...

Action sociale 14/04/2017

Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale ...

Sécurité routière 12/04/2017

Quelles nouvelles dispositions concernant les délits routiers ?

Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne ...

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