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Juridique finances

Impôts d'Etat 21/02/2018

Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement

Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...

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Logement 15/02/2018

L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle reconduite ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir ...

Finances 14/02/2018

Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259

Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...

Airbnb 14/02/2018

La régulation de la location de courte durée des meublés touristiques sera-t-elle intégrée au « plan logement » ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont ...

Vieillissement 13/02/2018

Aides à domicile et autonomie : montants alloués aux départements pour 2018

Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de ...

Fiscalité locale 13/02/2018

Assujettissement des commerces de vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales

La cour administrative d'appel de Nancy confirme dans une décision du 1er février que l'activité consistant à vendre des véhicules neufs entre dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Et ce, malgré le fait que ces véhicules, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon ...

Finances 12/02/2018

L’échelle du zonage des aides à finalité régionale peut-elle être modifiée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché ...

Paris 09/02/2018

Ville de Paris : de nouvelles mesures institutionnelles et règles financières

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain institue une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle ...

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