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Fiches de droit pratique

Réforme de l'État 09/03/2015

La création des maisons de l’Etat

Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.

ETAT CIVIL 23/02/2015

La lutte contre les mariages forcés

En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état civil jouent un rôle central.

Intercommunalité 09/02/2015

Le schéma de mutualisation des services

Les intercommunalités doivent réaliser leur schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015.

Voirie 12/01/2015

Les plantations le long des voies publiques

Les arbres implantés sur les accotements des voies publiques ont la qualité d'ouvrages publics.

Voirie 15/12/2014

La dépénalisation du stationnement payant

La réforme du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Domaine public 08/12/2014

L’arrêté d’alignement individuel

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.

Normes 01/12/2014

Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes

Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.

Normes 17/11/2014

Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes

Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.

1 Domaine public 03/11/2014

Les terrasses de café installées sur les trottoirs

Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.

Administration 20/10/2014

La création de services communs

En matière de mutualisation, la loi « Maptam » modifie profondément la création de services communs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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