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Fiches de droit pratique

Administration 02/07/2014

La conférence territoriale de l’action publique

Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.

vie publique 09/06/2014

La prévention des conflits d’intérêts

La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
vie publique 26/05/2014

La déclaration d’intérêts des élus locaux

Les nouveaux élus locaux doivent effectuer une déclaration d'intérêts, avant le 1er juin.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
vie publique 19/05/2014

La déclaration de situation patrimoniale

Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
DEMOCRATIE LOCALE 05/05/2014

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
URBANISME 21/04/2014

Le permis d’aménager un lotissement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

DEMOCRATIE LOCALE 07/04/2014

Les règles de délégation de compétences du maire

Seul chargé de l'administration de sa commune, le maire peut toutefois déléguer certaines de ses compétences.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
Logement 24/03/2014

La procédure intégrée pour le logement

L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.

ELECTIONS 10/03/2014

Les modalités du vote par procuration

Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.

Cet article fait partie du dossier :

Elections - la tenue du scrutin
Transports 24/02/2014

Le cadre juridique du versement transport

Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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