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Fiches de droit pratique

PREVENTION DE LA DELINQUANCE 28/07/2014

Prévention de la délinquance et données personnelles : la nouvelle autorisation unique en 7 points clés

Le 26 juin dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adoptée une autorisation unique concernant certains traitements de données personnelles mis en œuvre par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance.

TRANSPORTS 25/07/2014

La sécurité des transports scolaires : 5 points à retenir

Le guide pour la sécurité des transports scolaires, à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, prescrit vingt-quatre recommandations en matière de transports de personnes. Détail des principales préconisations.

Travaux publics 15/07/2014

Les dommages causés par les travaux publics

Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.

Administration 02/07/2014

La conférence territoriale de l’action publique

Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.

vie publique 09/06/2014

La prévention des conflits d’intérêts

La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
vie publique 26/05/2014

La déclaration d’intérêts des élus locaux

Les nouveaux élus locaux doivent effectuer une déclaration d'intérêts, avant le 1er juin.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
vie publique 19/05/2014

La déclaration de situation patrimoniale

Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
DEMOCRATIE LOCALE 05/05/2014

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
URBANISME 21/04/2014

Le permis d’aménager un lotissement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

DEMOCRATIE LOCALE 07/04/2014

Les règles de délégation de compétences du maire

Seul chargé de l'administration de sa commune, le maire peut toutefois déléguer certaines de ses compétences.

Cet article fait partie du dossier :

Le conseil municipal
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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