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Fiches de droit pratique

Transports 20/07/2015

Le périmètre de transports urbains

Selon les dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (Loti), le périmètre de transports urbains (PTU) comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d'organiser les transports ...

Transports 06/07/2015

La tarification solidaire des transports collectifs urbains

Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.

Police du maire 22/06/2015

La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique

Les maires sont désormais compétents pour autoriser les loteries.

Administration 08/06/2015

Changement de paradigme : le silence vaut acceptation

A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.

Administration 26/05/2015

La Commission nationale de la coopération décentralisée

La composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée ont été modifiés.

INGÉNIERIE 04/05/2015

Organisation, fonctionnement et missions du Cerema

Les missions du Cerema, créé par la loi du 28 mai 2013, ont été précisées dans un décret du 27 décembre 2013.

Stationnement 20/04/2015

Les autorisations de stationnement des taxis

Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.

Service public 30/03/2015

Les transports collectifs en cas de perturbation

En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.

Gestion locale 23/03/2015

Les sociétés d’économie mixte à opération unique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

Réforme de l'État 09/03/2015

La création des maisons de l’Etat

Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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