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Fiches de droit pratique

Administration 08/06/2015

Changement de paradigme : le silence vaut acceptation

A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.

Administration 26/05/2015

La Commission nationale de la coopération décentralisée

La composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée ont été modifiés.

INGÉNIERIE 04/05/2015

Organisation, fonctionnement et missions du Cerema

Les missions du Cerema, créé par la loi du 28 mai 2013, ont été précisées dans un décret du 27 décembre 2013.

Stationnement 20/04/2015

Les autorisations de stationnement des taxis

Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.

Service public 30/03/2015

Les transports collectifs en cas de perturbation

En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.

Gestion locale 23/03/2015

Les sociétés d’économie mixte à opération unique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

Réforme de l'État 09/03/2015

La création des maisons de l’Etat

Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.

ETAT CIVIL 23/02/2015

La lutte contre les mariages forcés

En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état civil jouent un rôle central.

Intercommunalité 09/02/2015

Le schéma de mutualisation des services

Les intercommunalités doivent réaliser leur schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015.

Voirie 12/01/2015

Les plantations le long des voies publiques

Les arbres implantés sur les accotements des voies publiques ont la qualité d'ouvrages publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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