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Fiches de droit pratique

Parité 19/10/2015

Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes

Certaines collectivités doivent élaborer un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur leur territoire.

Propriété intellectuelle 06/10/2015

La procédure d’alerte en cas de dépôt d’une marque

En cas de dépôt d'une marque contenant leur dénomination, les collectivités territoriales peuvent être alertées.

ETAT CIVIL 21/09/2015

La délivrance simplifiée des passeports

Un décret entré en vigueur le 22 juin dernier simplifie les conditions de délivrance des passeports.

ICPE 14/09/2015

Le maire et les installations Seveso

Les attentats du mois de juin 2015 ont montré que certaines installations ne disposaient pas d'un niveau de sûreté suffisant. Cette fiche de synthèse rappelle le rôle du maire sur la gestion des installations classées dans sa commune.

Déchets
Copyright : Département du Nord
Déchets 07/09/2015

Les programmes de prévention des déchets ménagers

L'élaboration d'un programme local de prévention des déchets ménagers devient obligatoire 14 septembre.

laguiole
Copyright : Unclesam - Fotolia.com
Propriété intellectuelle 27/08/2015

Le dispositif d’alerte pour la protection du nom des collectivités territoriales en pratique

L’affaire « Laguiole » a fait naître de nombreuses craintes auprès des élus locaux. La loi « Hamon » a amélioré le cadre juridique pour la protection des noms des collectivités territoriales en créant une procédure d’alerte auprès de l’Institut national de propriété industrielle. Fiche pratique.

Sécurité publique 03/08/2015

La sécurité des manèges et des installations foraines – Fiche pratique

Le maire est compétent pour contrôler la sécurité des manèges et des installations pour fêtes foraines.

Transports 20/07/2015

Le périmètre de transports urbains

Selon les dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (Loti), le périmètre de transports urbains (PTU) comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d'organiser les transports ...

Transports 06/07/2015

La tarification solidaire des transports collectifs urbains

Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.

Police du maire 22/06/2015

La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique

Les maires sont désormais compétents pour autoriser les loteries.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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