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Fiches de droit pratique

1 Statut de la fonction publique 21/03/2016

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré ...

Statut de la fonction publique 07/03/2016

Le télétravail dans la fonction publique

Un décret du 11 février fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Fiche pratique 23/02/2016

Les conditions permettant aux agents territoriaux de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers (catégorie B) dépasse quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics titulaires ou contractuels à exercer comme examinateurs pour faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent remplir des ...

Logement 08/02/2016

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Une commission chargée de piloter la prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

Réforme territoriale 25/01/2016

Les communes nouvelles

Créée par la loi du 16 décembre 2010, la commune nouvelle a vu son régime modifié par la loi du 16 mars 2015.

Environnement 12/01/2016

L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

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Commande publique 14/12/2015

Renforcer la dimension économique de la commande publique

La prédominance d'un regard juridique sur la commande publique, le formalisme et la complexité qu'ils entraînent sont un frein au développement de celle-ci. Tel est le constat de la mission commune d'information du Sénat qui propose vingt et une actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique.

Image dossier dématérialisation des marchés publics
Copyright : Getty Image
Simplification 08/12/2015

Comment saisir l’administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

Développement économique 23/11/2015

Les zones touristiques et les zones commerciales

La loi « Macron » a créé de nouvelles zones géographiques : les zones touristiques et les zones commerciales.

Sécurité routière 02/11/2015

Nouvelles mesures en matière de circulation routière

Un décret publié cet été au « Journal officiel » vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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