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Fiches de droit pratique

Logement social 07/11/2016

Le Fonds national des aides à la pierre

Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.

Environnement 24/10/2016

Le plan climat-air-énergie territorial

Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».

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Copyright : D.R.
Administration 10/10/2016

Le Haut Conseil du travail social en pratique

Un décret du 1er juillet a créé le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.

Cet article fait partie du dossier :

Travail social : une nécessaire refondation
1 Déontologie 23/09/2016

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Statut de la fonction publique 05/09/2016

La mise en place du référent déontologue

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

Commande publique 01/08/2016

Nouvelles règles d’exécution des marchés publics

Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
Commande publique 04/07/2016

Nouvelles règles de passation des marchés publics

La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
Elus locaux 27/06/2016

Faire face aux différents risques du droit pénal

Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.

Statut de la fonction publique 20/06/2016

Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical

La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.

Développement économique 06/06/2016

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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