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Fiches de droit pratique

Logement 08/02/2016

Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Une commission chargée de piloter la prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.

Réforme territoriale 25/01/2016

Les communes nouvelles

Créée par la loi du 16 décembre 2010, la commune nouvelle a vu son régime modifié par la loi du 16 mars 2015.

Environnement 12/01/2016

L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

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Commande publique 14/12/2015

Renforcer la dimension économique de la commande publique

La prédominance d'un regard juridique sur la commande publique, le formalisme et la complexité qu'ils entraînent sont un frein au développement de celle-ci. Tel est le constat de la mission commune d'information du Sénat qui propose vingt et une actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique.

Image dossier dématérialisation des marchés publics
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Simplification 08/12/2015

Comment saisir l’administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

Développement économique 23/11/2015

Les zones touristiques et les zones commerciales

La loi « Macron » a créé de nouvelles zones géographiques : les zones touristiques et les zones commerciales.

Sécurité routière 02/11/2015

Nouvelles mesures en matière de circulation routière

Un décret publié cet été au « Journal officiel » vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.

Parité 19/10/2015

Rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes

Certaines collectivités doivent élaborer un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur leur territoire.

Propriété intellectuelle 06/10/2015

La procédure d’alerte en cas de dépôt d’une marque

En cas de dépôt d'une marque contenant leur dénomination, les collectivités territoriales peuvent être alertées.

ETAT CIVIL 21/09/2015

La délivrance simplifiée des passeports

Un décret entré en vigueur le 22 juin dernier simplifie les conditions de délivrance des passeports.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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