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Fiches de droit pratique

Statut de la fonction publique 05/09/2016

La mise en place du référent déontologue

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

Commande publique 01/08/2016

Nouvelles règles d’exécution des marchés publics

Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
Commande publique 04/07/2016

Nouvelles règles de passation des marchés publics

La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
Elus locaux 27/06/2016

Faire face aux différents risques du droit pénal

Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.

Statut de la fonction publique 20/06/2016

Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical

La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.

Développement économique 06/06/2016

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.

Statut de la fonction publique 23/05/2016

Allongement de la durée de la formation d’intégration des agents territoriaux des catégories A et B

La durée de la formation d'intégration des agents territoriaux des catégories A et B a été allongée au 1er janvier.

Urbanisme 02/05/2016

La commission départementale d’aménagement commercial

La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.

Développement économique 18/04/2016

Les zones touristiques internationales et les gares ayant une affluence exceptionnelle

La Loi « Macron » crée de nouvelles zones afin, notamment, de favoriser l'ouverture dominicale des commerces.

Statut de la fonction publique 05/04/2016

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives à l’exécution du contrat des agents contractuels

Un décret du 29 décembre 2015 a modifié les règles relatives aux agents contractuels territoriaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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