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Fiches de droit pratique

Elus locaux 27/06/2016

Faire face aux différents risques du droit pénal

Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.

Statut de la fonction publique 20/06/2016

Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical

La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.

Développement économique 06/06/2016

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.

Statut de la fonction publique 23/05/2016

Allongement de la durée de la formation d’intégration des agents territoriaux des catégories A et B

La durée de la formation d'intégration des agents territoriaux des catégories A et B a été allongée au 1er janvier.

Urbanisme 02/05/2016

La commission départementale d’aménagement commercial

La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.

Développement économique 18/04/2016

Les zones touristiques internationales et les gares ayant une affluence exceptionnelle

La Loi « Macron » crée de nouvelles zones afin, notamment, de favoriser l'ouverture dominicale des commerces.

Statut de la fonction publique 05/04/2016

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives à l’exécution du contrat des agents contractuels

Un décret du 29 décembre 2015 a modifié les règles relatives aux agents contractuels territoriaux.

1 Statut de la fonction publique 21/03/2016

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré ...

Statut de la fonction publique 07/03/2016

Le télétravail dans la fonction publique

Un décret du 11 février fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Fiche pratique 23/02/2016

Les conditions permettant aux agents territoriaux de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers (catégorie B) dépasse quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics titulaires ou contractuels à exercer comme examinateurs pour faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent remplir des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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