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Fiches de droit pratique

Yvon Goutal
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Lieux de culte 24/01/2017

Comment respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux ?

L'avocat Yvon Goutal fournit trois conseils juridiques utiles aux collectivités, qui doivent trouver un équilibre entre respect des principes républicains et gestion du bâti religieux.

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Grand âge 16/01/2017

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.

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Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) est créé.

Dialogue environnemental 14/11/2016

Connaître la nouvelle procédure de concertation en matière environnementale

La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.

Logement social 07/11/2016

Le Fonds national des aides à la pierre

Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.

Environnement 24/10/2016

Le plan climat-air-énergie territorial

Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».

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Administration 10/10/2016

Le Haut Conseil du travail social en pratique

Un décret du 1er juillet a créé le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.

Cet article fait partie du dossier :

Travail social : une nécessaire refondation
1 Déontologie 23/09/2016

Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré

La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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