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Fiches de droit pratique

Logement 05/04/2010

Les conventions d’utilité sociale

Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.

Sécurité 29/03/2010

Le plan de prévention des risques d’inondation

Après la tempête Xynthia, l’utilité des PPRI et leurs conditions d’application ont fait débat.

Décentralisation 08/03/2010

L’allégement du contrôle de légalité

Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

01/03/2010

Fiche pratique – La RODP des ouvrages de communications électroniques

Quels sont les ouvrages ouvrant droit à la RODP ?La redevance d’occupation du domaine public (RODP) résulte de l’autorisation conférée à un tiers d’occuper une partie du domaine public en vue d’exploiter, notamment des ouvrages de communications électroniques. Ceux-ci peuvent être : des artères (dans le sol ou le sous-sol, un ...

01/03/2010

Fiche pratique – La RODP des ouvrages de communications électroniques

La redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des communications électroniques pourrait bien être une ressource sous-estimée et sous-employée dans les budgets des collectivités locales.

Cet article fait partie du dossier :

Les réseaux de télécommunications
22/02/2010

Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif

La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.

Urbanisme 18/01/2010

Révision et modification simplifiées des PLU

La loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin ont précisé et simplifié les procédures de modification et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Marchés publics 04/01/2010

Le nouveau régime des avances

Le plan de relance a assoupli, pour l’année 2009, les conditions de versements d’avances aux titulaires de marchés publics. Les collectivités pourraient continuer à s’en inspirer au-delà de 2009.

Contrats et contentieux 21/12/2009

Le nouveau référé contractuel

La principale innovation introduite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création d’un référé contractuel, utilisable à compter du 1 er décembre 2009.

Démocratie 16/11/2009

L’information des élus par les exécutifs locaux

Le droit à l’information des élus locaux est largement encadré par le Code général des collectivités territoriales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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