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Fiches de droit pratique

Winding Road Through the Countryside in France
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Voirie 02/05/2017

Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux

Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. De plus, trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation.

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Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer

Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.

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Fonction publique territoriale 18/04/2017

Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois

Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.

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Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.

Justice
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Contentieux 13/03/2017

L’action de groupe environnementale est créée

La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.

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Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

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Urbanisme 13/02/2017

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

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Lieux de culte 24/01/2017

Comment respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux ?

L'avocat Yvon Goutal fournit trois conseils juridiques utiles aux collectivités, qui doivent trouver un équilibre entre respect des principes républicains et gestion du bâti religieux.

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La laïcité
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Grand âge 16/01/2017

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.

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Social 19/12/2016

Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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