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Fiches de droit pratique

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Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés

Les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires ont été précisées par un décret du 23 décembre 2016.

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Les agents non titulaires
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Fonction publique 18/09/2017

Tout savoir sur le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires

Un décret du 6 mai a précisé les modalités d'utilisation du compte personnel d'activités. Un dispositif, qui doit faciliter l'évolution professionnelle.

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La formation des agents à la recherche de performances
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Conflits d’aménagement 06/09/2017

Dialogue environnemental : la réforme en 5 points-clés

La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est finalisée.

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Ce qu’il faut retenir de la circulaire du 15 mars 2017 sur la laïcité dans la fonction publique

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Logement 03/07/2017

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Service public 26/06/2017

Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs

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Fonction publique territoriale 19/06/2017

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...

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Déontologie 08/06/2017

Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

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Environnement 22/05/2017

L’évaluation environnementale en 5 points clés

Le nouveau régime d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes modifie l'étude d'impact.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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