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Fiches méthode

Données personnelles 17/01/2018

Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité

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Copyright : Martin Grandjeau CC BY SA 3.0

Le règlement RGPD, relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sera applicable en France dès le 25 mai. Le RGPD impose aux collectivités de se mettre en conformité avec les règles relatives à la protection des données et de pouvoir ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Risque pénal 20/11/2017

Élus ruraux : comment prévenir et gérer les conflits d’intérêts

Un conflit d'intérêts est pénalement sanctionné par le délit de prise illégale d'intérêts. Nombreux sont les intérêts susceptibles de constituer une prise illégale. Le code pénal prévoit certaines exceptions réservées aux communes de moins de 3 500 habitants, qui doivent néanmoins être utilisées avec prudence. La condamnation ...

Cimetière "rural"
Copyright : Phovoir
2 Laïcité 06/11/2017

Comment concilier symboles religieux et principe de laïcité

A l’heure où une croix surplombant une statue de Jean-Paul II dans le village breton de Ploërmel fait beaucoup parler d’elle, il convient de rappeler les règles juridiques applicables en matière de symboles religieux.

opendata
Copyright : Maksim Kabakou - Fotolia.com
Numérique 09/10/2017

Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques en France. Elle crée une obligation de publication en ligne gratuite de certaines informations publiques et consacre également le principe de libre réutilisation des données publiques.

20170131_143703
Copyright : DR
Réforme du stationnement 25/09/2017

Mettre en œuvre la réforme du stationnement payant en six étapes

Les collectivités territoriales doivent rapidement établir une redevance de stationnement comprenant un barème tarifaire de paiement immédiat et un forfait de post-stationnement. Le barème tarifaire pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution ...

Fotolia_76891170_XS© Onidji-Fotolia
Copyright : © Onidji-Fotolia
Commande publique 11/09/2017

Comment faire une place aux entreprises locales dans les marchés publics ?

Avant d'engager une stratégie d'achat local, il faut mesurer objectivement les capacités du tissu économique local en réponse aux besoins du pouvoir adjudicateur. L'acheteur doit également veiller à lever les obstacles purement matériels, le plus souvent d'ordre administratif, susceptibles de décourager les opérateurs locaux. Enfin, un ...

Terrasse d'un café
Copyright : Phovoir
Domaine public 07/09/2017

Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous ...

Saint-Fons_-_Vallée_de_la_chimie
Copyright : Wikimedia Commons / crédits : Tusco
Environnement 24/07/2017

Prévenir et gérer la découverte de sols pollués

Le sol d'un terrain acquis par une personne publique peut être affecté d'une pollution chimique ou pyrotechnique, dont le traitement est souvent coûteux. Le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a l'obligation de remettre en état le site ayant accueilli ses activités. Lorsque la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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