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Dossiers juridiques

Copyright : Flickr by CC Dude Pascalou
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Après plus de 2 ans de débats parlementaires, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite  » loi Notre » a finalement été adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, et promulguée le 7 août. Elle aura des impacts importants dans le fonctionnement des collectivités territoriales et ...

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Le conseil municipal

A la suite de la publication de la loi « Valls » du 17 mai 2013, l’installation des nouveaux conseils élus après les élections de 2014 a été originale, puisque c’est à la fois les conseils municipaux et les conseils communautaires qui doivent désormais répondre aux impératifs juridiques de l’installation. Petit rappel des règles ...

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Commande publique : clauses sociales et environnementales

Les marchés publics contiennent désormais différents critères d’ordre social, environnemental ou même géographique. Toutefois, la question de leur légalité demeure tant au niveau national qu’au niveau européen. Il est donc important de rappeler les règles applicables et la jurisprudence s’y afférant.

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Discipline et fonction publique territoriale

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

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Le contrat dans la fonction publique territoriale

Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les ...

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La dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1 er janvier 2010, de nouvelles obligations en matière de dématérialisation des marchés publics ont été instaurées. Même si la France est en avance par rapport à ses voisins européens, la dématérialisation se limite bien souvent, pour l’heure, à la publication des offres sur une plateforme. La DAJ a publié un guide ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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