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Statut de la fonction publique 14/12/2017

La notion de poursuites pénales appliquée aux agents

Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Tel est le cas, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

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CONTENTIEUX 13/12/2017

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation

Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...

podium vainqueur classement gagnant
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Concours de la fonction publique 13/12/2017

Oral des concours de la fonction publique : ce qu’on attend de vous

Passage obligé des concours de la fonction publique, l’épreuve de l’oral ne s’improvise pas ; il faut le préparer ! Voici comment il se déroule, et comment l’appréhender.

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Management 13/12/2017

La fonction « innovation » appelle des DRH plus stratèges

Associées aux projets d’innovation managériale et d’organisation dans les collectivités, les directions des ressources humaines voient leurs missions évoluer.

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1 Protection sociale 12/12/2017

Ça clashe ! Intériale quitte l’union Mutualité Fonction Publique avec fracas

Dans le monde feutré de la mutualité, il est rare que l'on se lance des noms d'oiseaux à la tête. C'est pourtant ce qui se passe depuis qu'Intériale a annoncé par voie de presse, avec des mots très durs, son départ de MFP. Cette décision n'a cependant pas d'impact dans le quotidien des agents et des collectivités qui sont assurés ...

Statut de la fonction publique 12/12/2017

Des animateurs recrutés ponctuellement pour assurer des activités périscolaires peuvent-ils être rémunérés par des chèques emploi service universel (CESU) ?

Réponse du ministre de l'Intérieur : Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives (exécution d’un acte déterminé, besoin non permanent, rémunération attachée à l'acte). Si l'une de ces ...

Statut de la fonction publique 12/12/2017

Concours : des renseignements prévus par les textes

Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.

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Copyright : Christophe Guérin Linxe
Cabinet d'Olivier Dussopt 11/12/2017

Christophe Guérin-Linxe : un ancien du CNFPT pour conseiller Olivier Dussopt

Après la publication des attributions d'Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé du Dialogue social dans la fonction publique et du Partenariat de confiance avec les territoires, a été dévoilée la liste des membres de son cabinet. Parmi eux, Christophe Guérin-Linxe, un proche du président du Centre national de la fonction publique ...

Computer Works. Hand on Laptop Keyboard Closeup. Computer Technologies.
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Laïcité 11/12/2017

Un MOOC pour former les usagers et agents à la laïcité

A l’occasion de la journée de la laïcité, l’Observatoire de la laïcité en partenariat avec le CNFPT, le CGET et plusieurs collectivités ont présenté, samedi 9 décembre 2017, le Mooc « les clés de la laïcité ». Ouvert à tous, l’ensemble des cours sera en ligne dès mars 2018.

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Copyright : La Gazette/Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 11/12/2017

Faut-il embaucher les anciens contrats aidés en CDD ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : faut-il embaucher les anciens contrats aidés en CDD ?

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