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Transferts des parcs de l'Equipement 27/04/2010

Situation des ouvriers des parcs et ateliers

Une série de décrets est en cours d’élaboration au sujet des conditions de transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux départements.

Fonctionnaires 27/04/2010

Allaitement – Harcèlement moral

Une action en responsabilité engagée par l’agent administratif d’un centre hospitalier et fondée sur un harcèlement moral a été rejetée.

Concours 27/04/2010

Contentieux

La note attribuée à un candidat lors d’un concours à l’issue d’une des épreuves n’est pas détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l’ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours ...

Fonction publique d'Etat 26/04/2010

Discipline

Le recteur de l’académie de Bordeaux a infligé à un adjoint technique de recherche et de formation, affecté sur un emploi de maître nageur sauveteur, une sanction disciplinaire consistant dans son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois.

Fonction publique territoriale 23/04/2010

Référé : refus de titularisation

L’intéressée a demandé au juge des référés la suspension de l’arrêté par lequel le maire a décidé de ne pas la titulariser comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à l’issue de son stage dans les écoles de la commune.

Fonction publique d'Etat 23/04/2010

Montant des indemnités

Une organisation syndicale a demandé l’annulation de circulaires ministérielles portant à la connaissance des préfets et des différents chefs de services concernés les taux moyens d’objectifs (TMO) en matière indemnitaire, applicables pour l’année 2008 à différentes catégories de personnels administratifs et techniques, ainsi que ...

Fonction publique territoriale 22/04/2010

Harcèlement moral

Chargé d’assurer le secrétariat d’une communauté de communes, un agent territorial, rédacteur en chef demande l’annulation de l’arrêt d’une cour administrative d’appel, qui lui-même annule la condamnation de son employeur à réparer les préjudices subis en raison d’agissements de harcèlement moral.

Concours 21/04/2010

Motivation des décisions du jury

Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le jury des concours de recrutement des chargés de recherche à motiver ses décisions. Si le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, issu d’une recommandation de la Commission de l’Union européenne du 11 mars 2005 prévoit que les candidats aux concours de recrutement ...

Disponibilité 20/04/2010

Droit à réintégration

Le droit à réintégration d’un agent est subordonné à l’existence d’un emploi vacant correspondant à son grade. Dès lors, l’indemnisation du préjudice invoqué par le requérant du fait de son maintien d’office en disponibilité suppose ainsi qu’un emploi d’agent de service hospitalier qualifié ait été vacant au sein des ...

Enseignants 20/04/2010

Obligations de service

Les obligations de service ne peuvent être considérées comme établies qu’une fois notifiée à l’école la décision de l’inspecteur, prise sur proposition du conseil des maîtres, arrêtant pour l’école l’organisation de l’aide personnalisée.

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