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Economie 29/11/2010

Aménagement commercial

Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).

Fonction publique 29/11/2010

Licenciement pour inaptitude physique

Par courrier, le maire d’une commune a informé un agent non titulaire recruté sur un contrat d’agent d’entretien, qu’il serait, conformément à sa demande, mis en stage à temps non complet.

Fonction publique 26/11/2010

Notation et motivation du refus de motivation

Les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En outre, aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose de motiver de telles décisions.

Fonction publique d'Etat 26/11/2010

Professeur retraité et rémunération d’heures de cours

Par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président d’une université a rejeté la demande d’un requérant concernant la rémunération d’heures de cours dispensés alors qu’il était retraité du corps des professeurs des universités et avait perdu la qualité de professeur émérite conférée par l’université, pour une ...

Fonction publique 25/11/2010

Harcèlement moral

Le seul fait que la supérieure de l’agent lui refuse systématiquement ses congés et l’oblige sans motif sérieux à reprendre ses écritures comptables ne suffit pas à caractériser un tel harcèlement.

Fonction publique 25/11/2010

Insuffisance professionnelle

La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Transferts de personnels 24/11/2010

Un rapport du Sénat fait état de « perspectives financières alarmantes »

Un rapport du sénat publié le 16 novembre 2010 évoque les "bombes à retardement" que pourraient constituer, pour les collectivités territoriales, les prochains transferts de personnels de l'Etat. Mais du point de vue gestion administrative et ressources humaines, les rapporteurs concluent à un "pari réussi".

Retraite 24/11/2010

Personnels des assemblées parlementaires

La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...

Fonction publique 24/11/2010

Congé de reconversion pour les militaires

Le militaire sous contrat bénéficiant d’un congé de reconversion ne peut faire suivre celui-ci d’une période d’activité au sein des armées.

Fonction publique 23/11/2010

Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE

Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

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