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Emploi 12/07/2012

Refus de renouvellement d’un contractuel

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.

Déontologie 12/07/2012

Cumul d’activités publique et privée lucrative

La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.

1 Transferts de personnel 10/07/2012

Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD ...

Social 09/07/2012

Quel est le régime des heures supplémentaires pour les assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance.Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...

Droits et libertés 09/07/2012

Le règlement intérieur d’une société peut restreindre le pouvoir de consultation de l’employeur des mails du salarié.

La Cour de cassation considère que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont ...

silhouettes foules emploi travail
Copyright : F. Stijepovic
fonction publique 09/07/2012

Agents transférés, quels effets ?

Plus souvent subi que choisi par les agents territoriaux, le transfert d’une commune à une intercommunalité affecte le ressenti des personnels. Appuyés sur 70 entretiens menés dans sept communautés auprès d’agents de tout domaine et d’élus communautaires, le CNFPT et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) se sont penchés sur ...

fonction publique 06/07/2012

Notion d’emploi permanent

Recruté verbalement comme gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, l’agent occupait un emploi permanent à temps non-complet.

Fonction publique 06/07/2012

Minimum de traitement

Un décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic et attribution de points d'indice majoré différenciés.Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du ...

fonction publique 06/07/2012

Le conseil général du Lot généralise le télétravail après un an d’expérimentation

Expérimenté depuis juin 2011 avec une trentaine d’agents au conseil général du Lot, le télétravail sera étendu à partir du 1er janvier 2013 après un nouvel appel à candidatures lancé en novembre 2012.

Agences régionales de sante 05/07/2012

Détermination des conditions de travail

Le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail n’imposait pas de prévoir que les représentants des agents de droit public et de droit privé des agences régionales de santé seraient consultés de manière séparée lorsque les questions posées concerneraient chaque ...

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