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Aide sociale 08/04/2011

Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi

Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...

3 Fonction publique 07/04/2011

Les représentants des assistants sociaux reçus par le gouvernement

Les travailleurs sociaux et éducatifs de la Fonction publique territoriale ont à nouveau manifesté le 7 avril pour dénoncer le manque de reconnaissance qui frappe leur filière.

Fonction publique 07/04/2011

Congé de reconversion des militaires

Le congé de reconversion institué par l’article L.4139-5 du code de la défense ne constitue pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice.

Statut 06/04/2011

Pension d’invalidité

Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Statut 04/04/2011

Qualité de fonctionnaire

En dépit des spécificités qui caractérisent en particulier leur mode de rémunération, les vérificateurs de monuments historiques ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat.

STATUT 01/04/2011

Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP

Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.

Accident de service 31/03/2011

Indemnité complémentaire

Le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à ...

STATUT 30/03/2011

Contractuels et principe d’égalité

Un agent public contractuel ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires.Il ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.

DOMAINE 30/03/2011

Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune

S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...

STATUT 29/03/2011

Maladie imputable au service

Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...

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