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Déontologie 23/03/2010

Activité de recherches

Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.

Classement 23/03/2010

Modalités

Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...

Fonction publique 22/03/2010

Militaire aspirants

Le ministre de la défense était incompétent pour fixer par instruction les conditions d’accès au cycle de formation des aspirants. Celles-ci relevaient d’un décret en conseil d'Etat.

Agent public 22/03/2010

Motivation des sanctions

Le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a infligé un blâme à un enseignant en se bornant à estimer que l’intéressé s’était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer que les faits pouvaient être constitutifs d’un tel comportement. Dès lors, cette sanction disciplinaire a été insuffisamment motivée.

Agent public 19/03/2010

Accident de service

Un fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident survenu sur la ligne de chemin de fer qu’il empruntait habituellement pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance.

Fonction publique territoriale 19/03/2010

Fin de détachement

Directeur territorial de la commune de Sète, l’intéressée a été détachée au près de la commune d’Albi pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint des services. Après plusieurs renouvellements de ce détachement, le maire a mis fin à ses fonctions et refusé le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de ...

Suspension de fonctionnaire 18/03/2010

Fait grave

Un commandant de police, chef de l’unité d’investigations et de recherches dans un commissariat a été suspendu de ses fonctions à plein traitement.

Procès équitable 17/03/2010

Immunité

Selon la CEDH, l’immunité accordée à un parlementaire ne le prive pas de son droit d’accès à un tribunal et n’est donc pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, un parlementaire turc se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès ...

Abandon de poste 17/03/2010

Congé maladie

A l’issue de son congé maladie et sans fournir aucun justificatif à son absence, un adjoint technique territorial n’a pas repris ses fonctions le 18 juillet 2007, en dépit de l’invitation expresse qu’il avait reçue du maire. S’appuyant sur les avis du comité médical départemental, le maire l’a alors mis en demeure de reprendre ...

Mandat syndical 16/03/2010

Conditions de la décharge de fonctions

Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.

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