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Statut de la fonction publique 13/04/2016

Procédure disciplinaire sur base d’une condamnation pénale

L’administration peut se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service. Mêmes étrangers au service, ces faits peuvent justifier une sanction disciplinaire.

13/04/2016

Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH

En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un office public d'habitat et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie ...

stress post traumatique
Copyright : Geralt Pixabay Creative Commons CC0
Fonction publique 12/04/2016

Accompagner le stress aigu et post traumatique dans les services

Les psychologues et consultants du cabinet Lact ont réalisé plus de 400 entretiens après les attentats de Paris. Claude de Scorraille est psychologue du travail, présidente et co-fondatrice de ce cabinet spécialisé dans la prise en charge des situations de stress aigu et post-traumatique. Elle décrypte, pour La Gazette, ce qui se passe ...

Statut de la fonction publique 11/04/2016

Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute professionnelle

Le refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage n’entre pas dans le champ d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
Fonction publique 08/04/2016

Le projet de loi « déontologie » définitivement adopté par le Parlement

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l’Assemblée nationale le 5 avril.

Moulins
Copyright : Alphanumeric CC BY-SA Wikimedia Commons
2 Fonction publique territoriale 07/04/2016

Bras de fer sur les jours de congés des agents au conseil départemental de l’Allier

Les mesures de la majorité départementale de l’Allier pour faire des économies sur le budget du personnel catalysent la colère des agents, provoquant grève, manifestations, suspension de sessions plénières et bientôt recours contre la validité d’une délibération.

francois-deluga
Copyright : Patricia Marais
3 Formation 07/04/2016

« Le CNFPT peut devenir un lieu d’expérimentation » – François Deluga

Le président du CNFPT a essuyé ces derniers mois de nombreuses critiques concernant la gestion de l’établissement. Il démarre néanmoins l’année les yeux rivés sur le nouveau « projet » 2016-2021.

image-management-2
Copyright : Flickr cc Yoel Ben-Avraham
1 Management 06/04/2016

Contrainte budgétaire : les collectivités doivent innover

L'observatoire social territorial de la MNT a présenté, mardi 5 avril 2016, un premier retour sur l'étude « Contrainte budgétaire : adapter ou réinventer les organisations ? », qui sera publiée en mai lors du congrès de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF). Les collectivités ont des réponses en termes de ...

ChristianV
Copyright : Flickr CC by Christian V
[Billet] Lanceurs d'alerte 06/04/2016

Pas de Snowden dans la fonction publique territoriale

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours d’adoption définitive au parlement, élargit la protection du lanceur d’alerte aux agents territoriaux qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêt. Une avancée. Mais une avancée contrebalancée par le nouvel encadrement de ces ...

2 Statut de la fonction publique 06/04/2016

La faute d’une particulière gravité devient faute personnelle

La faute d’un agent d’une collectivité publique qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci, est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle.

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