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Club Prévention-Sécurité

01/01/2011

Numérotage des maisons : l’attribution des numéros doit être cohérente

Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-28 du CGCT. Toute mesure de numérotage doit reposer sur des motifs d’intérêt général dont notamment celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès ...

JURISPRUDENCE 01/01/2011

Piste de ski bien signalée : le maire n’est pas responsable de l’imprudence d’un skieur

Aux termes de l’article L2212-2 du CGCT, la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à une skieuse descendant une piste qui, considérée comme facile, est classée bleue et qui a fini sa course quelques mètres plus bas sur une autre piste, dès lors que cette piste bleue, qui se rétrécit à l’approche de sa jonction avec ...

Fonction publique 20/12/2010

SDIS : rémunération des agents

Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.

Sécurité 20/12/2010

Arles se dote d’une police municipale et d’un dispositif de vidéosurveillance

Le conseil municipal d’Arles a adopté, le 15 décembre, le principe de la création d’une police municipale qui devrait être opérationnelle dans les prochains mois.

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Mutation

Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.

Protection contre les incendies 16/12/2010

Pouvoirs du maire envers l’entretien des terrains non bâtis

Même en l’absence de décret d’application, le maire peut utiliser son pouvoir de police spéciale pour des motifs d’environnement, pour mettre en demeure les propriétaires d’entretenir des terrains non bâtis, quand ils sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes ...

Sécurité civile 16/12/2010

Les sapeurs-pompiers opposés au SDIS du Rhône

La grève illimitée lancée par l’union syndicale CGT, SUD, SNSPP, UNSA, des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône cherche un second souffle.

Administration 08/12/2010

Mise à disposition d’agents de La Grande-Motte aux pompiers du SDIS : le Conseil d’Etat annule le rejet de remboursement

Le 26 novembre 2010, la commune héraultaise de La Grande-Motte obtient l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel administrative de Marseille rejetant le remboursement, réclamé par la commune et contesté par le SDIS, des salaires de quatre agents communaux mis à disposition des pompiers.

1 Baignade 08/12/2010

Bilan positif de la surveillance de lieux de vacances en 2010

Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux. 574 nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été mobilisés pour la surveillance de la baignade lors de l’été 2010, contre 565 l'an passé. Et les communes ont la ...

Sécurité publique 08/12/2010

Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation

Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.

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