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Copyright : Gazette
Délinquance 24/04/2013

Statistiques : 15 propositions pour en finir avec les doutes et les soupçons

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences a présenté son rapport le 24 avril. Les députés (PS) Jean-Yves Le Bouillonnec et (UMP) Didier Quentin constatent les nombreuses lacunes des données actuelles et émettent quinze préconisations pour renforcer leur ...

Depute maire de Cachan
Copyright : © J. Ber
Statistiques 24/04/2013

« Il faut davantage intégrer les données produites par les acteurs locaux » – Jean-Yves Le Bouillonnec, député (PS) du Val-de-Marne

Dans un entretien au Club Prévention Sécurité, Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire (PS) de Cachan et rapporteur de la mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, souhaite que l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) exerce le monopole de l’analyse ...

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Copyright : D.R.
Données personnelles 24/04/2013

Rapport Cnil 2012 : nouveau record de plaintes, les acteurs publics mieux accompagnés

Selon son rapport annuel d’activité, rendu publique le 23 avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a enregistré plus de 6.000 plaintes en 2012, un nouveau record qui témoigne de "l'explosion des données personnelles" dans un contexte de développement du numérique,

Transport scolaire
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Transports 24/04/2013

Sécurité dans les transports : un rapport plaide en faveur du partenariat local

Dans un rapport sur la prévention dans les transports de mars 2013, la mission permanente d’évaluation de la prévention de la délinquance appelle au développement du partenariat sous l’égide des autorités organisatrices des transports (AOT). Elle recommande notamment d'intégrer un volet « transport urbain » dans les stratégies ...

Zones de sécurité prioritaires 24/04/2013

Une ambition unanime : concentrer les moyens là où c’est nécessaire

Dans l’attente d’une évaluation nationale, le ministère de l’Intérieur affiche des résultats positifs et souligne le recul du sentiment d’insécurité. Les partenaires locaux, dont les maires, saluent la concentration des moyens mais se disent vigilants.

Cet article fait partie du dossier :

ZSP : les acteurs locaux dressent un premier bilan
Transports 24/04/2013

L’exploitation d’une calèche pour le transport de touristes doit-elle donner lieu à autorisation préalable de la part de la mairie ?

En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ainsi que la «tranquillité publique» sur le territoire de la commune. Toutefois, l’exercice par le maire de son ...

Police municipale 23/04/2013

Dans quelles conditions des agents de police municipale peuvent-ils quitter leur commune pour appréhender un individu ?

L’intervention est délicate et nécessite de prendre des précautions.

Rapport police/population 23/04/2013

Rapport de la Ligue des droits de l’Homme : le changement se fait attendre

La Ligue des droits de l’Homme a publié le 18 avril l’édition 2013 de son « Etat des droits de l’Homme en France », intitulé « La République en souffrance ». « Ni bilan ni anticipation », comme on peut lire dans l’introduction, le rapport est un état des lieux un an après l’élection de François Hollande à la présidence de ...

Funéraire 23/04/2013

Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?

Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...

Police 23/04/2013

Une décision de fermeture administrative d’un débit de boisson s’applique-t-elle en cas de changement de propriétaire ?

Oui. Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n’ont pas pour objet de sanctionner mais d’empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n°356977; CE, 6 ...

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