Club prévention sécurité

De nouvelles infractions pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

Le décret n° 2016 -1955 du 28 décembre 2016 définit le champ des infractions au code de la route pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation est à rechercher. Les infractions listées peuvent être relevées par les agents de police municipale et les gardes champêtres, en fonction de leurs compétences respectives, qui occupent le terrain et qui ont été à ce moment dans l’impossibilité matérielle d’intercepter leur auteur. Ce mode de verbalisation sans interpellation du conducteur, communément appelé procès-verbal « au vol » ou « à la volée », mérite que l’on s’intéresse à la différence entre la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction, et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.