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Loi Notre 09/12/2016

Que faire concernant la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux ?

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles ...

Ruralité 09/12/2016

Information des parlementaires concernant la DETR

Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...

Achat d'une maison
Copyright : Image_of_Money
Analyse 09/12/2016

Tout ce qu’il faut savoir sur l’harmonisation de taxe d’habitation

L’harmonisation des abattements de taxe d’habitation : Variables d’ajustement, absence de convergence, calcul du taux de référence TH … Un casse-tête fiscal pour les fusions d’EPCI. Revue de détail des chantiers en cours, de leurs enjeux et des solutions apportées, ou non, par les parlementaires au cours du dernier PLFR voté en ...

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Copyright : Flickr cc taxcredits.net
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 08/12/2016

PLFR 2016 : multiples avancées pour les finances locales

Avant d'adopter le collectif budgétaire de fin d'année, les députés y ont introduit de nombreuses mesures relatives aux budgets locaux. Sont notamment concernées : la répartition de la CVAE, l'harmonisation fiscale en cas de fusion d'EPCI et la taxe de séjour. A noter également la création d'une attribution de compensation en ...

Nicolas Jachiet- Président de Syntec Ingénierie
Copyright : Jean Chiscano
1 Commande publique locale 08/12/2016

«La baisse de l’investissement ne doit pas devenir la seule variable d’ajustement des finances publiques »

La baisse de l'investissement public local inquiète Syntec-Ingénierie. Selon Nicolas Jachiet, président de la fédération, le contexte financier restreint ne doit plus avoir de conséquences sur le niveau d'investissement des collectivités territoriales. A elles de trouver de nouvelles marges de manœuvre.

Le quartier de la Part-Dieu, à Lyon
Copyright : Phovoir
Rencontre d'actualité du Club Finances 07/12/2016

Le PLF 2017 décrypté à Lyon par le Club Finances

Le 14 décembre 2016, le Club Finances de la Gazette des Communes organise une Rencontre d'actualité à Lyon pour analyser les principales mesures du projet de loi de finances 2017 concernant les collectivités locales. Experts, cadres financiers et élus locaux seront au rendez-vous pour les décrypter et les commenter. Inscription gratuite ...

Fiscalité 07/12/2016

Est-il envisageable de modifier l’année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR ?

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de ...

Finances 07/12/2016

Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle

Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du ...

Hotel de région à Montpellier
Copyright : Wolfgang Staudt_Flickr_cc
Budget 07/12/2016

L’Occitanie programme un milliard d’euros d’investissement en 2017

Alors que le budget primitif sera soumis aux élus le 2 février 2017, la région Occitanie a affirmé, lors du débat d'orientation budgétaire du 28 novembre, sa priorité à l’investissement : elle compte engager 1 milliard d'euros par an jusqu’en 2019. Mais l’érosion des ressources régionales entraînera un appel plus fort à l'emprunt ...

1 Fiscalité 06/12/2016

Une personne ayant payé la taxe foncière à tort peut-elle se faire rembourser sur plus de deux ans ?

Aux termes du a de l'article R*  196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en ...

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