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Finances 13/06/2007

Comptabilité : service départemental d’incendie et de secours

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat (pour lequel cette obligation est expressément, prévue par l'article 81 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique). Le service départemental ...

Finances 05/06/2007

Ile-de-France. Redevance sur les radars : les délibérations du conseil général de l’Essonne validées

La cour administrative d'appel de Versailles a reconnu, le 24 mai, la légalité de deux délibérations du conseil général de l'Essonne, qui instaurent une redevance pour quatre radars fixes installés sur le domaine routier départemental, a-t-on appris, le 5 juin, auprès du conseil général. Ces deux délibérations, adoptées le 29 janvier ...

Finances 04/06/2007

Transformation de syndicat en EPCI : fiscalité

Les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les ...

Finances 01/06/2007

Sur le site de la DGCL – Les finances des régions en 2005

Le volume budgétaire des régions françaises s'élève à 19,1 milliards d'euros, soit environ 12% de l'ensemble des dépenses des collectivités territoriales. L'exercice 2005 se caractérise, pour les régions, par une poursuite de la hausse soutenue de leur volume budgétaire (9,9%) résultant à la fois du fort dynamisme des dépenses de ...

Finances 23/05/2007

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp)

Conformément aux principes constitutionnels d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, la décision de modulation des tarifs de Tipp relève de la libre appréciation des régions.L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de ...

Finances 16/05/2007

Taxe professionnelle – Compensation des pertes

Un décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions.

Développement économique 16/05/2007

Nord-Pas-de-Calais. Batixia conforte son modèle original pour la relance économique

La société d'investissement régional (SIR) du Nord-Pas-de-Calais Batixia poursuit son parcours solitaire. Autorisée par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), le concept de SIR n'a donné lieu à ce jour qu'à une seule expérimentation, mais celle-ci se révèle très efficace. En quatre ans d'existence, Batixia a ainsi permis la ...

Finances 15/05/2007

Rhône-Alpes. Lyon adopte son compte administratif de 2006

Examiné le 14 mai par les élus, le compte administratif de 2006 de la ville de Lyon fait apparaître une évolution parallèle des recettes réelles de fonctionnement, à 536,1 millions d'euros (+ 3,3%), des dépenses de gestion à 456,7 millions d'euros (3,4%) et de l'épargne brute à 65,2 millions d'euros (1,5%). Ce septième compte ...

Dette et trésorerie 01/05/2007

Comment expliquer la baisse des marges bancaires?

Les collectivités s’interrogent aujourd’hui sur la pérennité de leurs conditions de financement alors que se développent des prêts à marge non garantie. Dans un contexte de diminution des marges, les banques misent sur la rentabilité globale de la relation avec leurs clients. Toutefois, plusieurs facteurs pourraient remettre en cause la ...

Finances 18/04/2007

Date du vote des taux de fiscalité

Conformément aux dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L'article 79 de la loi de ...

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