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Finances locales 03/11/2017

L’exonération de CFE en faveur des créations d’établissement en ZUS

Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre qu'il en résulte que, pour l'application de ces ...

Budget 2018 on table
Copyright : AdobeStock Deeaf
PLF 2018 02/11/2017

Budget 2018 pour les territoires : les craintes et les préconisations du rapporteur Mohamed Laqhila

Rapporteur spécial de la mission cohésion des territoires et des politiques des territoires dans le PLF 2018, le député (LREM) des Bouches-du-Rhône alerte sur le climat social en France, critique la création de l’Agence nationale pour la Cohésion des territoires et prône une réduction draconienne du nombre de communes.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2018 : les premiers choix budgétaires du quinquennat
Veille documentaire 02/11/2017

Fiscalité directe locale : un guide complet pour les collectivités

La direction générale des finances publiques (DGFIP), du ministère des Finances, vient de mettre en ligne un guide actualisé de 172 pages sur la fiscalité directe locale. Ce document conçu pour les agents des collectivités territoriales détaille les règles fiscales applicables pour chaque impôt local ainsi que les prestations ...

Fiscalité locale 02/11/2017

Champ d’application du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable ...

senat-facade-nord-2
Copyright : Le Sénat
Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 31/10/2017

Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités

Le Sénat, majoritairement à droite, a profité de l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour défendre les intérêts des collectivités. Contre l'avis du gouvernement, il a ainsi fixé le plafond annuel d'évolution des dépenses de fonctionnement à +1,9 % (au lieu de +1,2 %) tout en supprimant la nouvelle règle d'or ...

Fontevraud3
Copyright : CC Pierre Mairé, PixAile.com
Développement économique 31/10/2017

Abbaye de Fontevraud : le plan de redressement régional porte ses fruits

Gérée par la région Pays de la Loire depuis 2010, l’abbaye royale de Notre-Dame-de-Fontevraud, ouverte au public mais disposant aussi d'un hôtel de luxe, fait l’objet d’un plan de redressement financier.

Finances locales 31/10/2017

Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour aider les communes à financer l’achat des nouveaux manuels scolaires ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : L'article L. 132-1 du code de l'éducation prévoit que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». La gratuité de l'enseignement s'applique aux activités ...

Wegweiser, Lebensplanung
Copyright : Fotolia
Finances locales 30/10/2017

Certification des comptes : une solution alternative en chantier

Une attestation de fiabilité des comptes, à mi-chemin entre la certification par un commissaire aux comptes et la situation actuelle du contrôle périodique par les chambres régionales des comptes… C'est la réflexion que mène actuellement la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Explications.

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Copyright : AdobeStock auris
Emploi 30/10/2017

Contrats aidés : un maire enverra la facture à Matignon

Le maire de Capestang, dans l'Hérault, gardera les personnes qui sont actuellement en contrat aidé dans sa commune, même si leur contrat n'est pas renouvelé. Pour financer le surcoût, il compte envoyer chaque mois une facture à Matignon.

Fiscalité locale 30/10/2017

Locaux professionnels : l’intérêt à demander l’annulation d’une décision de la CDIDL

Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un ...

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