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Finances 07/09/2018

Gestion de compte : les modalités d’information du public pour un établissement de paiement

Un arrêté du 5 septembre porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un ...

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Copyright : Grand Langres
finances locales 06/09/2018

Un service facturier préfigurateur en zone rurale

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a signé ce jeudi 6 septembre la convention du service facturier de Langres. Réunissant au sein des locaux de la Trésorerie de Langres des agents du comptable public et des agents issus du service mutualisé des finances de la ville et de la communauté de commune, il s'agit du premier Sfact rural ...

Urbanisme 06/09/2018

Comment réduire le coût de l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de ...

Numérique 06/09/2018

Un service opendata des contrats de subventions publiques a-t-il été mis en place ?

Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : Depuis l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit rendre accessible, sur son site Internet ou sur un site dédié, les données essentielles de la convention ...

Urbanisme 06/09/2018

Droit de préemption : la détermination du prix d’acquisition

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que "si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité". Elle précise en suite que "lorsque le bien est appréhendé par ...

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financements 05/09/2018

Prêts : Arkéa ouvre une plateforme d’appels d’offres dématérialisée

En créant une filiale Arkéa lending services, Arkéa ouvre une plateforme dématérialisée à destination des collectivités dès septembre.

Justice administrative 05/09/2018

Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?

Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du ...

Finances 05/09/2018

Liste des délégations de gestions concernant le recouvrement des amendes

Une instruction du 1er septembre fait la liste des délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu. Des délégations de gestion portant sur les ...

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Copyright : sepy / Adobe Stock
finances locales 04/09/2018

Le vrai coût de la restructuration des syndicats

Le nombre de syndicats recule, faisant croire à de possibles économies. En fait, la montée en puissance des services correspondants se traduit souvent par une hausse d’investissements nécessaires, et pas toujours par une baisse des dépenses de fonctionnement.

Fiscalité 04/09/2018

Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de ...

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