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Billets juridiques

[Billet] Conflits 06/12/2017

L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?

mediation
Copyright : AdobeStock

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.

maire-illustration2
Copyright : AdobeStock
3 [Billet] Pouvoirs de police du maire 15/11/2017

Le loup, la loi et les pouvoirs de police du maire

Des élus se mobilisent contre les loups, au principal motif qu'ils attaquent des élevages. Une proposition de loi visant à augmenter les pouvoirs du maire en la matière a été déposée.

robinet
Copyright : © Luckyboost
[Billet] Normes 08/11/2017

La lutte contre l’inflation normative se fera « simplification par simplification »

Le Sénat a adopté, fin octobre, une proposition de loi simplifiant le service public d’eau potable et facilitant la vie des collectivités. Un texte qui s’inscrit dans une démarche globale.

justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com
[Billet] Réforme de la justice 31/10/2017

Vous reprendrez bien un peu de désert judiciaire ?

La garde des Sceaux a présenté, début octobre, son programme de réforme de la justice. Dans les cinq chantiers annoncés se profile une nouvelle organisation de la carte judiciaire.

Décharge_materiaux_construction
Copyright : Mr MPD via Foter.com / CC BY
[BILLET] Déchets 25/10/2017

Qui casse une passerelle, paie l’enlèvement de ses déblais…

Les décombres d’une passerelle abandonnés sur un terrain privé font désordre. Encore plus quand la démolition est décidée par la ville dont le maire a (aussi) oublié son pouvoir de police.

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
[BILLET] Commande publique 18/10/2017

Expertise CHSCT : un signal faible qui inquiète…

Parité, bien-être au travail, impact de la mutualisation des services sur les agents : les sujets d’enquête RH ne manquent pas. Des prestations soumises aux marchés publics ?

baie-toulon
Copyright : Olivier Pastor
[BILLET] Domaine public maritime 04/10/2017

Face à la montée des eaux, le juge fait comme il peut…

Jusqu’où s’étend le domaine public maritime ? Côté mer, la réponse est donnée par le droit maritime international. Côté terre, ça va, ça vient… au gré des vagues.

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
2 [BILLET] Démocratie locale 27/09/2017

La liberté d’expression des élus locaux non négociable

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a expliqué que des accusations d’escroquerie lancées en conseil municipal relevaient de la liberté d’expression.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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