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Billets juridiques

[BILLET] Domaine public maritime 04/10/2017

Face à la montée des eaux, le juge fait comme il peut…

baie-toulon
Copyright : Olivier Pastor

Jusqu’où s’étend le domaine public maritime ? Côté mer, la réponse est donnée par le droit maritime international. Côté terre, ça va, ça vient… au gré des vagues.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Légistique 06/09/2017

Des normes Afnor doublement coûteuses?

Au nom du principe d’accessibilité au droit, les normes Afnor rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement. Encore faut-il les identifier!

Conseil constitutionnel
Copyright : F. Stijepovic
2 [Billet] Contentieux 30/08/2017

Quand le droit s’efface derrière les intérêts financiers…

La prise en compte des difficultés financières pousse plus que jamais les juges à passer l’éponge sur les illégalités les plus flagrantes. Une atteinte à l’état de droit. Ni plus, ni moins.

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
2 [BILLET] LOGEMENT SOCIAL 26/07/2017

Loi « SRU » : la mauvaise excuse de la bonne desserte

La trêve estivale n’aura pas raison des communes demandant à être exemptées de leur obligation de produire des logements locatifs sociaux. Et leur excuse est toute trouvée.

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
[Billet] Commande publique 19/07/2017

Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers

Le contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation et stabilité des relations contractuelles. Mais aussi prise en compte de l’intérêt des tiers, et désormais, de l’intérêt général !

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] CONTENTIEUX 12/07/2017

La région Occitanie bientôt anonyme ?

Vendredi 7 juillet 2017, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a entendu en audience publique les plaidoiries des parties et les conclusions du rapporteur public relatives à la légalité du nom de la région Occitanie. L’occasion de faire le point sur la nature juridique des consultations citoyennes souvent organisées par les ...

Pile of old paper for recycling
Copyright : kurapy - Fotolia.
[Billet] Démocratie 05/07/2017

Et si on appliquait 100 % des textes votés par le Parlement ?

La commission des lois du Sénat a constaté une augmentation du nombre de textes d’application publiés lors des derniers mois du quinquennat Hollande. Pourquoi ne pas conserver ce rythme ?

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
[Billet] Risque pénal 28/06/2017

« Citoyen, aie confiance … »

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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