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Billets juridiques

[Billet] Risque pénal 28/06/2017

« Citoyen, aie confiance … »

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.

stationnement2
Copyright : Afmm
[Billet] Voirie 08/06/2017

Réforme du stationnement : une juridiction spéciale pour traiter les 100 000 recours attendus

La commission du contentieux du stationnement payant s'ancre à Limoges. Cette nouvelle juridiction nationale est là pour gérer les contestations liées à la réforme du stationnement.

travaux
Copyright : fiber14 Fotolia
[Billet] Urbanisme 31/05/2017

Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.

justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com
[Billet] Démocratie 23/05/2017

Premier chantier juridique du quinquennat : la moralisation de la vie politique

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant sa campagne, en accord avec François Bayrou, sa première grande loi concernera la moralisation de la vie politique. Au ministre de la justice d'écrire le texte. Il a trois semaines.

Jacee Kaylen
Copyright : Flickr cc by Jacee Kaylen
[BILLET] Service public 17/05/2017

Les procédures dématérialisées ont le vent en poupe

Pour la quatrième année consécutive, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) a publié le tableau de bord des services publics numériques.

confrontation lutte rugby equipe determination
Copyright : Fotolia WavebreakMediaMicro
[BILLET] Responsabilité des constructeurs 10/05/2017

Non, les Wallabies n’ont pas trop labouré le terrain de Montpellier !

Dans une affaire opposant des maîtres d’œuvre et d’ouvrage d’un terrain de rugby, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature des désordres qui conditionne l’identité du responsable, et non l’usage conforme du bien.

Rennes centre-ville
Copyright : Flickr CC by Nicolas Vollmer
[Billet] Domaine public 03/05/2017

L’occupation et l’utilisation du domaine public bientôt soumises à concurrence

La réforme de la domanialité publique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017 avec l’introduction de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Une petite révolution juridique.

Sifflet
Copyright : stevendepolo via Foter.com / CC BY
[BILLET] Lanceur d'alerte 26/04/2017

Toujours pas de Snowden dans la fonction publique

Pour le Conseil d’Etat, Philippe Pichon, l’ex-commandant de police mis à la retraite d’office pour avoir voulu dénoncer les dysfonctionnements d’un fichier, n’est pas un lanceur d’alerte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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