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Billets juridiques

[Billet] Données personnelles 18/07/2018

Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants

Linky-une
Copyright : Ener356 - CC SA

Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.

RSA-illustration-UNE
Copyright : kotoyamagami / Fotolia
[BILLET JURIDIQUE] Action sociale 27/06/2018

Pas de bénévolat, pas de RSA !

Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur le dispositif imaginé par le Haut-Rhin, selon lequel tout bénéficiaire du revenu de solidarité active doit effectuer sept heures de bénévolat par semaine.

Cadrer, recadrer
Copyright : Alain Vermeulen/Adobestock
[Billet juridique] Commande publique 20/06/2018

Le « recadrage » des critères sociaux et environnementaux des marchés

La nouvelle réglementation des marchés publics serait un levier des politiques sociales et environnementales. Mais dans la limite de l’objet du marché public, rappelle le Conseil d’Etat.

Travail surcharge
Copyright : Fotolia
1 [Billet] Simplification 13/06/2018

Mesurer l’inflation normative, un premier pas pour la combattre

Les services du Premier ministre ont publié le 7 mars un tableau de bord de suivi de l’activité normative. Le Conseil d’Etat voit en cet outil un préalable à la lutte contre l’inflation des normes.

Cannes_-_port_et_croisette  credit Christophe.Finot-Wikipedia
Copyright : christophefinot-wikipedia
[BILLET] Loi « Notre » 06/06/2018

Ports de plaisance : à qui profite l’annulation de l’instruction ?

L’instruction ministérielle portant définition des zones d’activité portuaire et répartition des compétences entre intercos et communes vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.

detricoter
Copyright : AdobeStock
1 [Billet] Contentieux 30/05/2018

Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

Pouvoir
Copyright : Capture d'écran Le Petit Robert
[Billet] Commande publique 23/05/2018

Régularisation des offres : ce que pouvoir veut dire

Parfois, les textes paraissent parfaitement clairs. Mais le juge est tout de même amené à rappeler le sens de termes parmi les plus courants, y compris celui du verbe « pouvoir »…

territoriaux 3
Copyright : D.R.
[BILLET] Public-privé 16/05/2018

Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?

Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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