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Billets juridiques

[Billet] Urbanisme 19/09/2018

Le permis d’innover, ou comment contourner les règles de base

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Copyright : Adobestock

Les premières expérimentations au titre du permis d’innover sont lancées. Au nom des objectifs d’une opération, des dérogations au régime des autorisations d’urbanisme sont admises…

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Copyright : AdobeStock
[Billet] Contentieux 29/08/2018

Un nouveau mécanisme de purge juridictionnelle

Une nouvelle voie de droit sera ouverte prochainement. Elle permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles.

Station de ski
Copyright : Adobestock
[Billet] Concessions 25/07/2018

Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour

Fin juin, le Conseil d’Etat a étendu la définition des biens de retour aux biens acquis avant signature de la concession. Mais ceux-ci peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Linky-une
Copyright : Ener356 - CC SA
[Billet] Données personnelles 18/07/2018

Linky : une commune ne peut pas porter plainte au nom de ses habitants

Trois communes ont saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci impose à la Cnil de procéder à la vérification concrète de la régularité des conditions de déploiement et de fonctionnement des compteurs Linky. Elles ont été déboutées.

Jacee Kaylen
Copyright : Flickr cc by Jacee Kaylen
[BILLET JURIDIQUE] Dématérialisation 11/07/2018

De l’importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels

A l’heure où la dématérialisation des procédures est devenue la priorité, le recours à des prestataires extérieurs génère ses premiers contentieux «en urgence».

Conseil d'Etat
Copyright : La Gazette des communes
[Billet] Contentieux 04/07/2018

La régularisation, le juge et le législateur

Aux Etats généraux du droit administratif organisés, le 21 juin, par le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat, la régularisation était l’invitée d’honneur. Et ce n’était pas une erreur.

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Copyright : kotoyamagami / Fotolia
[BILLET JURIDIQUE] Action sociale 27/06/2018

Pas de bénévolat, pas de RSA !

Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur le dispositif imaginé par le Haut-Rhin, selon lequel tout bénéficiaire du revenu de solidarité active doit effectuer sept heures de bénévolat par semaine.

Cadrer, recadrer
Copyright : Alain Vermeulen/Adobestock
[Billet juridique] Commande publique 20/06/2018

Le « recadrage » des critères sociaux et environnementaux des marchés

La nouvelle réglementation des marchés publics serait un levier des politiques sociales et environnementales. Mais dans la limite de l’objet du marché public, rappelle le Conseil d’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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