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Billets juridiques

[BILLET] Démocratie locale 22/02/2017

Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia

C’est confirmé. Malgré le code des relations entre le public et l’administration, le maire peut retirer les délégations de l’un de ses adjoints, sans motivation ni procédure contradictoire.

Fotolia_79114804_XS
Copyright : Dreaming Andy Fotolia
[Billet] Numérique 01/02/2017

Quand l’intelligence artificielle révolutionne la prise de décisions

L’intelligence artificielle entre dans notre quotidien, au travers des voitures autonomes et des drones militaires, pour ne citer qu’eux. Les sphères publique et du droit ne seront pas épargnées.

EU flag
Copyright : Jelle van der Wolf Fotolia
[BILLET] Commande publique 25/01/2017

Le risque juridique communautaire local, c’est maintenant !

Le mécanisme permettant à l’Etat de se retourner financièrement contre des collectivités qui ont violé le droit communautaire est en place depuis le 30 décembre.

Anwalt mit Gesetzbuch
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
[BILLET] Transfert de compétences 18/01/2017

L’ombre d’un doute… communautaire

Exercice délicat pour la Cour de justice de l’Union européenne : comment concilier la sacro-sainte libre concurrence avec la non moins sacro-sainte souveraineté administrative des Etats ?

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 [BILLET] Habitat 11/01/2017

Logement : l’encadrement des loyers plaît au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a validé, dans un arrêt du 9 décembre 2016, l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers mises en place par la loi « Alur » du 24 mars 2014.

Carte électorale
Copyright : Fotolia
1 [Billet] Elections 04/01/2017

Des réponses (un peu) légères à la mal-inscription sur les listes électorales

Malgré les résultats encourageants du site service-public.fr, dévoilés par un communiqué en début de semaine, la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales restent un problème pour la démocratie française. Et la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales issue des lois du 1er août 2016, qui ...

Impression
Copyright : Fotolia
Droit au logement 21/12/2016

Dalo : la possibilité pour le juge d’imposer des mesures transitoires

Le Conseil d'Etat a rappelé que le juge peut ordonner un accueil temporaire des personnes prioritaires, en attendant l'attribution d'un logement.

Le Sénat
Copyright : F. Stijepovic
[BILLET] Loi « déontologie » 14/12/2016

Petit papa Noël, apportez-nous des décrets d’application !

A la mi-décembre, les principaux décrets d’application de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 ne sont toujours pas publiés. Or les nouvelles règles sont applicables dès le 1er janvier.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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