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Billets juridiques

[Billet] Fonction publique 14/02/2018

La charte de déontologie de l’agent refait surface

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Copyright : D.R.

La proposition de doter chaque administration d’une charte de déontologie applicable à tous ses agents serait davantage un code de bonne conduite qu’une charte sectorielle.

640 ecture ecriture Domaine public via pxhere
Copyright : D.R.
2 [Billet] Légistique 24/01/2018

L’écriture exclusive des textes officiels

Le très officiel « Guide de légistique », ou l’art d’écrire les lois, vient d’être publié dans sa dernière version. Actualité oblige, il y est question d’écriture inclusive.

LoupeEmpreinte
Copyright : D.R.
Prise illégale d’intérêts 22/01/2018

Pour éviter les risques, les ministres sont priés de s’enregistrer !

Un registre dit « registre de prévention des conflits d'intérêt » est accessible au public sur le site internet « gouvernement.fr ». Publié « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » il recense les délégations du Premier ministre et les cas dans lesquels un membre du ...

ville-puzzle-urbain
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[BILLET] Décentralisation 17/01/2018

Un pouvoir réglementaire local… mais à quelles conditions ?

C’est au programme : tenir compte des circonstances locales pour permettre aux collectivités d’agir plus efficacement… Une mesure décentralisatrice très délicate à mettre en œuvre.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[BILLET] Démocratie 10/01/2018

Réforme de l’Assemblée nationale : les collectivités aussi concernées

Les groupes de travail visant à réformer l’Assemblée nationale ont livré mi-décembre leurs propositions. Parmi elles, des nouvelles règles intéressant directement les collectivités.

Conseil d'Etat
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[BILLET] Environnement 03/01/2018

Le préfet de région, juge et parti(e) de l’évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat a annulé pour partie le décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient le préfet de région compétent pour l’évaluation environnementale de certains projets.

associations CNAPE mains enfant
Copyright : Cnape
[BILLET] ASSOCIATIONS 20/12/2017

Petit rappel des règles en matière de mise à disposition des salles communales

Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Thionville à l’encontre de la commune Hayange (Moselle), mardi 19 décembre 2017, est l’occasion parfaite pour rappeler les règles applicables en matière de mise à disposition des salles communales.

ingenieur_construction
Copyright : Pixabay / cc by Joffi
[Billet] Commande publique 13/12/2017

N’est pas « Molière » la première clause venue

Le Conseil d’Etat a estimé que les clauses d’interprétariat, qui peuvent être prévues dans le cadre des marchés publics de travaux, sont légales. Toutefois, il a précisé quelques conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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