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Billets juridiques

[BILLET] LOGEMENT SOCIAL 26/07/2017

Loi « SRU » : la mauvaise excuse de la bonne desserte

construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot

La trêve estivale n’aura pas raison des communes demandant à être exemptées de leur obligation de produire des logements locatifs sociaux. Et leur excuse est toute trouvée.

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Pile of old paper for recycling
Copyright : kurapy - Fotolia.
[Billet] Démocratie 05/07/2017

Et si on appliquait 100 % des textes votés par le Parlement ?

La commission des lois du Sénat a constaté une augmentation du nombre de textes d’application publiés lors des derniers mois du quinquennat Hollande. Pourquoi ne pas conserver ce rythme ?

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
[Billet] Risque pénal 28/06/2017

« Citoyen, aie confiance … »

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.

Calendar, Event, Personal Organizer.
Copyright : Fotolia BillionPhotos.com
[billet] Réformes législatives 21/06/2017

Tous prêts pour les entrées en vigueur différées du 1er juillet ?

Dans quelques jours entreront en vigueur de nombreuses dispositions réglementaires à prendre en compte. Parmi elles, trois dispositions opérationnelles et deux réformes importantes qui concernent l’autorisation environnementale unique et la domanialité publique.

JE-restauration-2015
Copyright : D.R.
[Billet] Modes de gestion 14/06/2017

Les concessions de service public… à vos risques et périls !

Le modèle de délégation de services publics (DSP) a survécu à la réforme des concessions. Et le critère du risque d’exploitation, permettant de distinguer la DSP d’un marché public, tout autant…

stationnement2
Copyright : Afmm
[Billet] Voirie 08/06/2017

Réforme du stationnement : une juridiction spéciale pour traiter les 100 000 recours attendus

La commission du contentieux du stationnement payant s'ancre à Limoges. Cette nouvelle juridiction nationale est là pour gérer les contestations liées à la réforme du stationnement.

travaux
Copyright : fiber14 Fotolia
[Billet] Urbanisme 31/05/2017

Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.

justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com
[Billet] Démocratie 23/05/2017

Premier chantier juridique du quinquennat : la moralisation de la vie politique

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant sa campagne, en accord avec François Bayrou, sa première grande loi concernera la moralisation de la vie politique. Au ministre de la justice d'écrire le texte. Il a trois semaines.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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