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Analyses juridiques

procureur
Copyright : JP Martin
Gestion locale et risque pénal 08/11/2016

Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique

Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont passibles, même pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, de l'ensemble des incriminations du droit pénal général. En raison de la nature même de leurs missions, les agents publics sont tout particulièrement concernés par les infractions non intentionnelles. Les ...

Cet article fait partie du dossier :

Gestion locale et risque pénal
08/11/2016

Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires procède à un nouveau toilettage des règles applicables aux agents contractuels. Capacité à exercer ses fonctions, évolution salariale, « CDIsation »... la loi modernise le régime des agents contractuels, appellation remplaçant celle ...

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
08/11/2016

Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire

Les dispositions statutaires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de ce ...

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
Funéraire 31/10/2016

Carrés confessionnels : une gestion bien délicate

De nombreuses communes disposent de « carrés confessionnels » trouvant leur origine dans un décret de 1804, abrogé, obligeant les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel. La gestion des carrés confessionnels est encadrée par des principes issus de la tradition républicaine, mais de plus en plus soumise ...

Cet article fait partie du dossier :

Les opérations funéraires
05/10/2016

La passation librement négociée des conventions de délégation de service public

Depuis 1993, la passation des délégations de service public (DSP) est régie par des obligations strictes de mise en concurrence. Sur le fondement de l'ancien article L. 1411.2 du CGCT, une convention existante pouvait être prorogée pour douze mois, sans mise en concurrence. Par exception au principe de la commande publique, le Conseil d'Etat ...

Cet article fait partie du dossier :

Nouvelles réglementations des concessions
05/10/2016

Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Pénalités - Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Appréciation - Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence ...

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
05/10/2016

Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics

Ajustements - La loi « déontologie » procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. Modification partielle - La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption ...

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
05/10/2016

Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités

Réduction - La volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. CDFP - La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis ...

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Voirie 05/10/2016

La gestion et l’entretien des chemins ruraux

Relevant du domaine privé des communes, les chemins ruraux bénéficient d'un statut « hybride » en raison de leur affectation au public. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sur les chemins ruraux, même en l'absence de péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. En dehors de taxes spécifiques, le ...

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
01/09/2016

Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le ...

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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