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Analyses juridiques

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Copyright : Fotolia
Décentralisation 18/01/2017

Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?

De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
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Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Statut de la fonction publique 18/01/2017

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un ...

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Copyright : Flickr CC by Frédéric BISSON
Loi Notre 10/01/2017

Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale

Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Toby87
Copyright : CC by Toby 87
Aménagement 05/01/2017

Les extensions de ports de plaisance à l’épreuve du droit de l’environnement côtier

Les projets d'extension de ports de plaisance sont largement soumis à la réalisation d'évaluations environnementales. Les programmes doivent respecter les règles de la loi « littoral », notamment celles gouvernant les espaces remarquables. Relativement souple, le dispositif « Natura 2000 » n'est pas incompatible avec les projets ...

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Copyright : Anne Clavel – DREAL Auvergne Rhône-Alpes
Eau 03/01/2017

Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent !

L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines. Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de ...

Rock Cohen
Copyright : Flick cc by Rock Cohen
Droit européen 03/01/2017

Le contrôle financier externe des collectivités territoriales

L'examen du contrôle financier externe des collectivités en Europe révèle des lignes de force attestant de préoccupations communes et se jouant de la diversité des situations. On constate des convergences dans le mode opératoire des contrôles comptables et de gestion, procédures largement inspirées par les normes comptables ou d'audit ...

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
Urbanisme 21/12/2016

Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !

A compter du 1er  janvier 2017, il ne sera plus possible par principe d'ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé. De nombreuses communes, qui n'étaient jusqu'à présent pas concernées par cette règle, vont désormais voir leurs possibilités d'urbanisation ...

Cet article fait partie du dossier :

Les documents d'urbanisme
Travaux public
Copyright : Phovoir
Commande publique 21/12/2016

Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision

Il arrive que l'actualisation ou la révision du prix soit à la baisse, donc négative, du fait de l'évolution négative d'un des 37 index nationaux Bâtiment. Les entreprises peuvent tenter soit de discuter avec l'acheteur public afin de ne pas appliquer la variation négative des prix, soit mettre œuvre la théorie de l'imprévision. La ...

Cet article fait partie du dossier :

Les marchés publics de travaux
Travaux public
Copyright : Phovoir
Commande publique 21/12/2016

Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix

Un marché public est conclu à prix ferme, si celui-ci n'est pas susceptible d'être soumis à des aléas majeurs. Mais le prix peut également être actualisable ou révisable. L'actualisation permet la mise à jour des prix d'un marché si l'acheteur tarde à ordonner le début des travaux. La révision tient compte des variations économiques ...

Cet article fait partie du dossier :

Les marchés publics de travaux
Gestion locale et risque pénal 21/12/2016

La commande publique et la menace du délit de favoritisme

La Cour de cassation a récemment jugé que le délit de favoritisme trouve à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, dont ceux soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. La réforme des marchés publics et contrats de concession entrée en vigueur le 1 er  avril 2016, guidée par un souci de rationalisation, vise une ...

Cet article fait partie du dossier :

Gestion locale et risque pénal
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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