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Analyses juridiques

Démolition de l'immeuble Hêtre Pourpre sur le Plateau de Haye à Nancy.
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Aménagement 15/03/2017

Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?

Pour qu'une démolition soit ordonnée, il faut que la construction réalisée soit située dans l'une des zones visées par la loi « Macron » et considérée comme nécessitant une protection particulière. L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, très critiqué, conduit à considérer que seules les zones prévues sont susceptibles de se ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme
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Copyright : clementine gallot via Foter.com / CC BY
Elections 09/03/2017

Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale

La loi et la jurisprudence encadrent, depuis de longues années, la communication des collectivités locales dans le contexte du déroulement des campagnes électorales. Les collectivités doivent faire en sorte que la communication institutionnelle ne devienne pas un instrument au service des candidats sortants disposant d'un réseau de ...

Cet article fait partie du dossier :

Elections - la communication
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Réforme territoriale 03/03/2017

Nouvelles intercommunalités : les conséquences du transfert des zones d’activité économique

La loi « Notre » a organisé le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Le pouvoir de gestion transféré est très étendu : l'EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction ou de démolition propres à assurer le maintien ...

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Démocratie locale 02/03/2017

Un droit d’expression des élus d’opposition sur le compte Twitter de la collectivité ?

Certains tweets issus du compte officiel d'une collectivité ou retweets par ce compte des messages des élus de la majorité constituent des messages d'information. Le réseau social Twitter n'apparaît pas, en pratique et compte tenu de sa nature même, comme permettant d'ouvrir un droit d'expression aux élus de l'opposition. Afin d'éviter ...

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Copyright : Aurélien Marquot
Loi Sapin 2 24/02/2017

Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence

La loi « Sapin 2 » limite le principe de la libre attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public posé par le Conseil d'Etat. La délivrance d'autorisation de certaines catégories d'occupations du domaine public est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Les collectivités ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
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24/02/2017

Responsabilité des constructeurs : la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un ...

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Commande publique 15/02/2017

Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics

Le BIM (Building Information Modeling) est un processus de modélisation graphique 3D, qui doit permettre la rationalisation des coûts mais aussi l'optimisation de la qualité d'un projet. La nouvelle réglementation des marchés publics autorise un maître d'ouvrage public à exiger l'utilisation de la maquette numérique. Dès la phase ...

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Les marchés publics de travaux
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Urbanisme 14/02/2017

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux. Il se peut qu'une ...

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Les autorisations d'urbanisme
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Intercommunalité 08/02/2017

Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI

Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
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Réforme territoriale 07/02/2017

Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs

La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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