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Analyses juridiques

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Copyright : DR
Dépénalisation du stationnement payant 27/09/2017

Mise en oeuvre de la réforme du stationnement : les 12 points clés… et alertes

Au 1er janvier 2018 (dans trois mois !) la dépénalisation-décentralisation du stationnement interviendra par application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.Le stationnement payant sur voirie souffrait d’un mal endémique : les usagers ne ...

De différentes tailles et strates, les collectivités retenues pour le test partagent toutes le même objectif : gagner en transparence.
Copyright : Fotolia Wolfisch
Finances et gestion 20/09/2017

Que devient l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?

La loi « Notre » a permis aux collectivités de se porter candidates à une expérimentation pour établir la mise en place de la certification des comptes du secteur public local. Cette expérimentation débouchera, probablement dès 2024, sur une généralisation à l'ensemble du secteur. En novembre 2016, une proposition de loi visant à ...

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Copyright : Fotolia Fotodo
Urbanisme 30/08/2017

Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme

Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
triangle sud
Copyright : Claire LUCAS
Procédures environnementales 29/08/2017

Place à l’autorisation environnementale unique !

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables ...

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
Démocratie locale 25/07/2017

Listes électorales : une utilisation et une réutilisation possibles, mais sous contrôle

La liste électorale sert pour la communication électorale. Mais, en dehors des élections, elle peut faire l'objet de réutilisations pour la communication municipale en temps ordinaire. La liste électorale peut être réutilisée par le maire et son équipe municipale dès le lendemain des élections à des fins de communication. Si le maire ...

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Copyright : Fotolia / Maxim_Kazmin
Urbanisme 19/07/2017

Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme

La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées ...

Conseil d'Etat
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Décret Jade 12/07/2017

Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

L'usage de l'application informatique Télérecours devient obligatoire pour les avocats comme pour les administrations. D'autre part, les conditions de recevabilité sont durcies : liaison du contentieux renforcée, délais, ministère d'avocats... De nouveaux pouvoirs sont confiés aux juges administratifs afin de leur faire gagner du temps et ...

Immeubles HLM gris
Copyright : La Gazette
Urbanisme 05/07/2017

Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation

Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme
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Copyright : kameel-Fotolia
1 Fonction publique territoriale 28/06/2017

Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts

La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent ...

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Commande publique 14/06/2017

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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