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Analyses juridiques

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Location de courte durée 17/01/2018

Décret « Airbnb » : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

Le contrôle de la location des meublés de tourisme a pour finalité de lutter contre la pénurie de logements. Le dispositif d'enregistrement des meublés de tourisme concerne aussi bien les habitations principales que les résidences secondaires dans les communes concernées. L'application du régime d'enregistrement impose des obligations aux ...

Cumul d'activités
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1 Statut de la fonction publique 10/01/2018

Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?

Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : l'agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à sa mission. Néanmoins, l'exercice par l'agent d'activités accessoires, limitativement listées, est autorisé, ainsi que la création ou la reprise d'entreprise, à temps ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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Urbanisme 06/12/2017

Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme

Une commune membre d'un EPCI peut, avec son accord, lui déléguer la compétence en matière de délivrance de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Divers mécanismes permettent à une commune ou à un EPCI de confier la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à d'autres entités. Quels que soient le bénéficiaire ...

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Les autorisations d'urbanisme
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Droit des sols 29/11/2017

Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?

Entre la complexité de ce document d'urbanisme, un calendrier serré et l'instabilité législative, le PLUI suscite des réactions concernant la dépossession de compétences. En théorie, le PLUI doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions. Les communes membres de l'EPCI perdent leur ...

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Les documents d'urbanisme
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Aménagement 22/11/2017

Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue

L'évaluation environnementale ne se résume pas à la production d'une étude d'impact : c'est un processus destiné à intégrer la protection de l'environnement dès la conception du projet. Deux ordonnances récentes aux objectifs louables posent de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques ...

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Droit des sols 15/11/2017

PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal

La loi « Alur » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Les EPCI ne sont pas obligés de lancer l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal dès le transfert de la compétence.

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Patrimoine 08/11/2017

Nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables : ce qu’il faut retenir

Se substituant aux anciens dispositifs de protection du patrimoine, les SPR doivent protéger et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. La procédure de classement est largement soumise au contrôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). La gestion d'un SPR est assurée par une ...

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Commande publique 25/10/2017

La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution

Si toute modification substantielle du marché public reste interdite, les exceptions à ce principe sont désormais listées, assurant une certaine sécurité aux acheteurs publics. Le recours à l'une des hypothèses prévues par les textes et permettant d'anticiper la modification d'un marché nécessite cependant une grande vigilance. Des ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics
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Contentieux 11/10/2017

La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, les acteurs du secteur public local, peuvent en conséquence décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges. La médiation est tout processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec un médiateur, choisi par ...

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Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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Aménagement numérique 04/10/2017

Cession de réseaux câblés : les points de vigilance à l’attention des communes et de leurs EPCI

Le devenir des réseaux câblés et, au-delà, leur valorisation supposent de s'interroger sur l'étendue des droits que les collectivités détiennent sur les réseaux établis sur leur territoire. Nombre de communes ont été approchées par leur câblo-opérateur ou se sont rapprochées de lui, dans la perspective du rachat de leur réseau ...

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Les réseaux de télécommunications
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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