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Analyses juridiques

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Urbanisme 30/08/2017

Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme

Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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Procédures environnementales 29/08/2017

Place à l’autorisation environnementale unique !

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables ...

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Démocratie locale 25/07/2017

Listes électorales : une utilisation et une réutilisation possibles, mais sous contrôle

La liste électorale sert pour la communication électorale. Mais, en dehors des élections, elle peut faire l'objet de réutilisations pour la communication municipale en temps ordinaire. La liste électorale peut être réutilisée par le maire et son équipe municipale dès le lendemain des élections à des fins de communication. Si le maire ...

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Urbanisme 19/07/2017

Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme

La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées ...

Conseil d'Etat
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Décret Jade 12/07/2017

Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

L'usage de l'application informatique Télérecours devient obligatoire pour les avocats comme pour les administrations. D'autre part, les conditions de recevabilité sont durcies : liaison du contentieux renforcée, délais, ministère d'avocats... De nouveaux pouvoirs sont confiés aux juges administratifs afin de leur faire gagner du temps et ...

Immeubles HLM gris
Copyright : La Gazette
Urbanisme 05/07/2017

Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation

Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme
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1 Fonction publique territoriale 28/06/2017

Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts

La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent ...

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Commande publique 14/06/2017

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
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Commande publique 31/05/2017

Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation

D'ici au 1er  octobre 2018, les plateformes de dématérialisation doivent intégrer de nouvelles fonctionnalités et exigences réglementaires. Les acheteurs devront rendre publiques les « données essentielles », sur leur plateforme de dématérialisation. Désormais, la liste de ces données est connue. Les caractéristiques des ...

En partenariat avec Sponsor dossier
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Urbanisme 23/05/2017

Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient

Le droit de préemption commerciale permet à la collectivité publique compétente d'agir concrètement pour assurer le maintien des commerces de l'artisanat de proximité. La décision doit être soignée et le rapport de situation du commerce et de l'artisanat de proximité doit justifier la mise en œuvre de cette prérogative sur le ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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