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Analyses juridiques

Recours administratifs 16/05/2018

Justice : retour exhaustif sur l’action de groupe

justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com

Le défendeur à une action de groupe devant le juge administratif est une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les domaines concernés par l'action de groupe sont variés : discrimination, environnement, santé publique ou protection des données à caractère personnel. Les ...

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Fiscalité de l'urbanisme 18/04/2018

Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles

Le montant de taxe d'aménagement (TA) est calculé en appliquant les taux et valeurs forfaitaires en vigueur à la date du fait générateur qui est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme. Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme doivent veiller à la complétude des éléments nécessaires au calcul des ...

Cet article fait partie du dossier :

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
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Déontologie 11/04/2018

Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête

En laissant aux exécutifs locaux le choix du référent déontologue, les textes font place à des approches potentiellement très hétérogènes de la fonction, au risque d'en fragiliser la cohérence. Désigné à un niveau lui permettant l'exercice effectif de ses missions, le référent déontologue est pris à la fois dans la chaîne ...

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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Fiscalité de l'urbanisme 04/04/2018

Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?

Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TA) est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, et son redevable est le bénéficiaire de l'autorisation. Des taux différents peuvent être sectorisés par application de taux « normaux » (entre 1 % et 5 %) ou de taux « majorés » jusqu'à 20 % lorsque des équipements substantiels le ...

Cet article fait partie du dossier :

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
still changing interest rates
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Fiscalité de l'urbanisme 21/03/2018

Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?

La part « locale » de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Les deux ne peuvent pas se cumuler. Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics. L'absence injustifiée de reversement, dans un sens comme ...

Cet article fait partie du dossier :

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
Service public 14/03/2018

Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches !

La passation des concessions et des délégations de service public se caractérise toujours par la liberté de négociation accordée aux personnes publiques. Les principes de la commande publique encadrent cependant la conduite des négociations avec les candidats. Exceptionnellement, les personnes publiques peuvent déroger au formalisme ...

Cet article fait partie du dossier :

Nouvelles réglementations des concessions
5857235122_659041ded0_z
Copyright : © Flickr cc by TaxRebate.org.uk
Fiscalité de l'urbanisme 07/03/2018

Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base

Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations faisant « double emploi », ayant pour objet de financer un même équipement public. Le montant de certaines participations d'urbanisme est plafonné à une ...

Cet article fait partie du dossier :

Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
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Statut 28/02/2018

Tout savoir sur le compte personnel d’activité des agents

Tout fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel et les actions nécessaires à sa mise en pratique. La mobilisation du compte personnel de formation doit faire l'objet d'un accord entre l'agent et son administration, toute décision de refus devant être motivée ...

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La gestion du temps dans la fonction publique territoriale
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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