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Analyses juridiques

Commande publique 14/06/2017

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com

L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...

RD-ZAC-LaGarrigue-CG34
Copyright : CG34
Urbanisme 17/05/2017

La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique

Créée en 1967, la zone d'aménagement concerté est utilisée pour permettre de concrétiser certaines opérations d'aménagements urbains et publics d'envergure. Les maîtres d'ouvrage doivent, sous peine d'irrégularité de la procédure, respecter les modalités fixées pour la concertation qui relèvent de la discrétion des collectivités ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
ingenieur_batiment_urbanisme
Copyright : Fotolia / Maxim_Kazmin
1 Urbanisme 10/05/2017

Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé

Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Le juge administratif est particulièrement sévère quant au contrôle de la motivation des actes de préemption. Il vérifie que les intéressés ont ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
permis de construire
Copyright : Flickr CC by sa Pierre-Alain Dorange
Urbanisme 03/05/2017

Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue

Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable. Un refus de permis doit être motivé et indiquer l'intégralité des motifs le justifiant, notamment l'absence de conformité des travaux aux dispositions ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
ingenieur_batiment_urbanisme
Copyright : Fotolia / Maxim_Kazmin
Aménagement 26/04/2017

Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque

Le régime des concessions d'aménagement est précisé depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des concessions, sous réserve de rares dispositions. Ces contrats demeurent divisés en deux grandes catégories : les concessions d'aménagement transférant le risque économique à l'aménageur et celles ne le transférant pas ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Justice 19/04/2017

La loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » et les collectivités locales

Après plus d’un an de débats parlementaires, deux lectures par le Sénat, trois par l’Assemblée nationale, un passage aux forceps après passage en commission mixte paritaire, et une décision globalement positive du Conseil constitutionnel, la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle a finalement été promulguée le ...

Cet article fait partie du dossier :

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
Angers, Maine-et-Loire
Copyright : x-default
Domaine public 18/04/2017

Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières

La loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », met l'accent sur la sécurisation des opérations immobilières sur le domaine public. La future ordonnance devrait permettre d'introduire des dispositions facilitant lesdites opérations, au-delà de la nécessaire réforme du déclassement par anticipation. La jurisprudence européenne oblige ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
Vote dans une mairie
Copyright : Fotolia
Elections 12/04/2017

Tout savoir sur le déroulement des scrutins, de l’ouverture des bureaux à la proclamation des résultats

Tout au long du scrutin, les membres des bureaux de vote, qui sont astreints à une obligation de neutralité pour ne pas influencer les électeurs, veilleront aussi à la neutralité des bureaux de vote. Le code électoral définit précisément le déroulement des scrutins, depuis l'ouverture des bureaux, jusqu'à la proclamation ...

Cet article fait partie du dossier :

Elections - la tenue du scrutin
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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