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Analyses juridiques

Démocratie locale 25/07/2017

Listes électorales : une utilisation et une réutilisation possibles, mais sous contrôle

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky

La liste électorale sert pour la communication électorale. Mais, en dehors des élections, elle peut faire l'objet de réutilisations pour la communication municipale en temps ordinaire. La liste électorale peut être réutilisée par le maire et son équipe municipale dès le lendemain des élections à des fins de communication. Si le maire ...

Immeubles HLM gris
Copyright : La Gazette
Urbanisme 05/07/2017

Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation

Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme
girl with a broken leg
Copyright : kameel-Fotolia
1 Fonction publique territoriale 28/06/2017

Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts

La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent ...

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
Commande publique 14/06/2017

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
Fotolia_47795373_XS
Copyright : Fotolia jessica80
Commande publique 31/05/2017

Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation

D'ici au 1er  octobre 2018, les plateformes de dématérialisation doivent intégrer de nouvelles fonctionnalités et exigences réglementaires. Les acheteurs devront rendre publiques les « données essentielles », sur leur plateforme de dématérialisation. Désormais, la liste de ces données est connue. Les caractéristiques des ...

Cet article fait partie du dossier :

Marchés publics : quelles simplifications ? pour qui ?
En partenariat avec Sponsor dossier
zone commerciale
Copyright : PHOVOIR
Urbanisme 23/05/2017

Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient

Le droit de préemption commerciale permet à la collectivité publique compétente d'agir concrètement pour assurer le maintien des commerces de l'artisanat de proximité. La décision doit être soignée et le rapport de situation du commerce et de l'artisanat de proximité doit justifier la mise en œuvre de cette prérogative sur le ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
RD-ZAC-LaGarrigue-CG34
Copyright : CG34
Urbanisme 17/05/2017

La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique

Créée en 1967, la zone d'aménagement concerté est utilisée pour permettre de concrétiser certaines opérations d'aménagements urbains et publics d'envergure. Les maîtres d'ouvrage doivent, sous peine d'irrégularité de la procédure, respecter les modalités fixées pour la concertation qui relèvent de la discrétion des collectivités ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
ingenieur_batiment_urbanisme
Copyright : Fotolia / Maxim_Kazmin
1 Urbanisme 10/05/2017

Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé

Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Le juge administratif est particulièrement sévère quant au contrôle de la motivation des actes de préemption. Il vérifie que les intéressés ont ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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