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Analyses juridiques

Finances et gestion 20/09/2017

Que devient l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?

De différentes tailles et strates, les collectivités retenues pour le test partagent toutes le même objectif : gagner en transparence.
Copyright : Fotolia Wolfisch

La loi « Notre » a permis aux collectivités de se porter candidates à une expérimentation pour établir la mise en place de la certification des comptes du secteur public local. Cette expérimentation débouchera, probablement dès 2024, sur une généralisation à l'ensemble du secteur. En novembre 2016, une proposition de loi visant à ...

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Copyright : Fotolia shocky
Démocratie locale 25/07/2017

Listes électorales : une utilisation et une réutilisation possibles, mais sous contrôle

La liste électorale sert pour la communication électorale. Mais, en dehors des élections, elle peut faire l'objet de réutilisations pour la communication municipale en temps ordinaire. La liste électorale peut être réutilisée par le maire et son équipe municipale dès le lendemain des élections à des fins de communication. Si le maire ...

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Copyright : Fotolia / Maxim_Kazmin
Urbanisme 19/07/2017

Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme

La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Décret Jade 12/07/2017

Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain »

L'usage de l'application informatique Télérecours devient obligatoire pour les avocats comme pour les administrations. D'autre part, les conditions de recevabilité sont durcies : liaison du contentieux renforcée, délais, ministère d'avocats... De nouveaux pouvoirs sont confiés aux juges administratifs afin de leur faire gagner du temps et ...

Immeubles HLM gris
Copyright : La Gazette
Urbanisme 05/07/2017

Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation

Depuis un arrêté du 8 décembre 2016, la division d'un immeuble bâti peut être encadrée par l'administration, ce qui était auparavant impossible. Il est désormais possible d'instituer une taille minimum des logements créés par le biais du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Le viol de ces nouvelles obligations sera sanctionné par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme
girl with a broken leg
Copyright : kameel-Fotolia
1 Fonction publique territoriale 28/06/2017

Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts

La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent ...

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
Commande publique 14/06/2017

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont ...

Cet article fait partie du dossier :

La nouvelle réglementation des marchés publics
Fotolia_47795373_XS
Copyright : Fotolia jessica80
Commande publique 31/05/2017

Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation

D'ici au 1er  octobre 2018, les plateformes de dématérialisation doivent intégrer de nouvelles fonctionnalités et exigences réglementaires. Les acheteurs devront rendre publiques les « données essentielles », sur leur plateforme de dématérialisation. Désormais, la liste de ces données est connue. Les caractéristiques des ...

Cet article fait partie du dossier :

Marchés publics : quelles simplifications ? pour qui ?
En partenariat avec Sponsor dossier
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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