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Analyses juridiques

Droit des sols 15/11/2017

PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr

La loi « Alur » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Les EPCI ne sont pas obligés de lancer l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal dès le transfert de la compétence.

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Contentieux 11/10/2017

La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, les acteurs du secteur public local, peuvent en conséquence décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges. La médiation est tout processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec un médiateur, choisi par ...

Cet article fait partie du dossier :

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
Fotolia_47795373_XS
Copyright : Fotolia jessica80
Aménagement numérique 04/10/2017

Cession de réseaux câblés : les points de vigilance à l’attention des communes et de leurs EPCI

Le devenir des réseaux câblés et, au-delà, leur valorisation supposent de s'interroger sur l'étendue des droits que les collectivités détiennent sur les réseaux établis sur leur territoire. Nombre de communes ont été approchées par leur câblo-opérateur ou se sont rapprochées de lui, dans la perspective du rachat de leur réseau ...

Cet article fait partie du dossier :

Les réseaux de télécommunications
20170131_143703
Copyright : DR
Dépénalisation du stationnement payant 27/09/2017

Mise en oeuvre de la réforme du stationnement : les 12 points clés… et alertes

Au 1er janvier 2018 (dans trois mois !) la dépénalisation-décentralisation du stationnement interviendra par application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.Le stationnement payant sur voirie souffrait d’un mal endémique : les usagers ne ...

De différentes tailles et strates, les collectivités retenues pour le test partagent toutes le même objectif : gagner en transparence.
Copyright : Fotolia Wolfisch
Finances et gestion 20/09/2017

Que devient l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?

La loi « Notre » a permis aux collectivités de se porter candidates à une expérimentation pour établir la mise en place de la certification des comptes du secteur public local. Cette expérimentation débouchera, probablement dès 2024, sur une généralisation à l'ensemble du secteur. En novembre 2016, une proposition de loi visant à ...

Fotolia_70315954_XS
Copyright : Fotolia Fotodo
Urbanisme 30/08/2017

Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme

Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté ...

Cet article fait partie du dossier :

Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
triangle sud
Copyright : Claire LUCAS
Procédures environnementales 29/08/2017

Place à l’autorisation environnementale unique !

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables ...

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
Démocratie locale 25/07/2017

Listes électorales : une utilisation et une réutilisation possibles, mais sous contrôle

La liste électorale sert pour la communication électorale. Mais, en dehors des élections, elle peut faire l'objet de réutilisations pour la communication municipale en temps ordinaire. La liste électorale peut être réutilisée par le maire et son équipe municipale dès le lendemain des élections à des fins de communication. Si le maire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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