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Actu juridique

1 ETAT CIVIL 08/01/2015

Un rapport préconise de simplifier les modalités d’inscription sur les listes électorales

La simplification administrative passera aussi par l’inscription sur les listes électorales. Tel est l’objet d’un rapport rendu public le 17 décembre 2014 par les députés Élisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (UMP) qui veulent remédier à la constante augmentation des non-inscrits.

Simplification de la commande publique 08/01/2015

Le projet de « DUME » soumis à consultation

Ce projet de modèle européen de document unique de marché européen est disponible.

1 Transparence de la vie publique 07/01/2015

Un rapport veut « renouer la confiance publique »

Vingt propositions figurent au sein du rapport remis, mercredi 7 janvier, au président de la République par Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

8 [Tribune] Responsabilité des élus 07/01/2015

Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude

C’est peu dire que la décision rendue par le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014 a été critiquée :  presse judiciaire, praticiens du droit, élus de tous bords, petits ou grands, ont souligné une motivation univoque, inutilement acerbe et une excessive sévérité au regard de la Jurisprudence ...

Illustration
Copyright : Chantal SAVARY et Marc ROUSSEL / Wikimedia commons
Droit funéraire 06/01/2015

Bébé rom : le refus d’inhumer n’est pas une faute légale

Après la mort d'un nourrisson rom dans un campement installé sur sa commune, le maire de Champlan, dans l'Essonne, s'est attiré les foudres du monde politique dans son intégralité en refusant son inhumation. Au-delà de l'aspect humain, Christian Leclerc, qui plaide aujourd'hui l'erreur administrative, a-t-il commis une faute légale ? Que ...

[Tribune] Commande publique et données personnelles 05/01/2015

Cloud computing et marchés publics … la suite

Il y a quelques semaines, nous abordions la question du "cloud computing" dans les marchés publics et des risques induits pour les personnes publiques, à la lumière notamment des affaires Google

3 [Tribune] Simplfification administrative 05/01/2015

Le silence de l’administration vaut désormais accord… en principe

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées à l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception.

Parlement 23/12/2014

Panorama des chantiers législatifs qui concerneront les collectivités territoriales en 2015

Le gouvernement a présenté, le 22 décembre, en Conseil des ministres, une communication relative à l’agenda parlementaire dans laquelle il rappelle ses priorités pour 2015. Des priorités à croiser avec l’ordre du jour du Parlement, fixé par la conférence des présidents, le 16 décembre, pour la reprise des travaux à partir du 13 ...

3 Interview 22/12/2014

« Face à la complexité de la réforme territoriale, les élus doivent se rapprocher des citoyens »

Julia Mouzon, fondatrice de Femmes & Pouvoir, répond aux questions de La Gazette, suite à la publication, par l'organisme de formation pour les élus et les cadres d'un livre blanc des « 15 propositions pour renforcer le lien entre élu-e-s et citoyen-ne-s ».

Démocratie locale 22/12/2014

Une proposition de loi pour assurer une représentation équilibrée des territoires

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires a été déposée le 19 décembre au Sénat. Elle vise notamment à corriger l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel de l’égalité du suffrage qui, selon les auteurs de cette proposition de loi, « ne permet pas une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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