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Actu juridique

Negotiations
Copyright : AKS-Fotolia
Service public 12/05/2017

Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016

Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites favorables données aux demandes des citoyens… le médiateur se dit « satisfait » de l’année écoulée.

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
Urbanisme 12/05/2017

Plan local d’urbanisme : vers la fin de l’hémorragie contentieuse ?

L’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration ou la révision d’un PLU ne peut désormais plus être invoquée à l’appui d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant ce plan. Le Conseil d'Etat vient d'opérer, le 5 mai 2017, un revirement de jurisprudence qui contribue à la ...

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Copyright : Flickr cc by Thomas McGowan (recadré)
Travailleurs détachés illégaux 10/05/2017

Le « noyau dur » réglementaire de lutte contre les travailleurs détachés illégaux renforcé

Juste après une instruction du 27 avril 2017 sommant les préfets d’enclencher des actions contentieuses contre les délibérations de collectivités ayant recours à la « clause Molière », le gouvernement vient de prendre un décret renforçant la lutte contre les prestations de services internationales illégales.

procureur
Copyright : JP Martin
1 Evénement 09/05/2017

Participez à la matinée « Risque pénal dans les collectivités »

La Gazette des communes organise le 20 juin prochain à Paris une matinée de conférence dédiée à la prévention du risque pénal au sein des collectivités locales. En présence d’experts et de territoriaux, venez profiter de décryptages et bonnes pratiques.

ingenieur_construction
Copyright : Pixabay / cc by Joffi
Commande publique 05/05/2017

Clause Molière : les préfets sommés d’attaquer !

C’est un nouvel acte, important, dans l’affaire dite de « la clause Molière ». Une instruction interministérielle du 27 avril 2017, signée par quatre ministres, déclare illégales les clauses insérées dans les marchés publics par certaines collectivités, qui visent à imposer l’usage du français par les salariés des candidats ...

Elysée
Copyright : Gazette
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/05/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 5 mai)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 5 mai), avec beaucoup de "Social" et de "Statut". Récap' des derniers textes officiels, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence.

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Copyright : J. Buttigieg
Commande publique 05/05/2017

Modernisation de l’achat public : les intercos encore loin du compte !

Selon une enquête, l'achat public n'est pas encore mature dans les intercommunalités. L'étude montre que les bonnes pratiques sont en progrès, mais de nombreux freins subsistent, notamment l'absence de fonction achat réellement structurée dans les collectivités.

Cet article fait partie du dossier :

Marchés publics : quelles simplifications ? pour qui ?
En partenariat avec Sponsor dossier
Vote dans une mairie
Copyright : Fotolia
Elections 03/05/2017

Des citoyens désignés d’office le jour du scrutin pour tenir des bureaux de vote ?

Le second tour de l'élection présidentielle approche. Et si les deux candidats finalistes ont jusqu'au jeudi 4 mai pour déposer leurs listes d'assesseurs, nombreuses sont les communes qui craignent une pénurie de ces derniers le jour J. Les opérations électorales pourraient-elles être perturbées dans certaines communes ou bureaux de vote ?

macron-lepen-diagonal
Copyright : Macron : CEDRIC LECOCQ / Le Pen : MAXPPP
Election présidentielle 03/05/2017

Quand la laïcité de combat de Marine Le Pen s’oppose à la laïcité de protection d’Emmanuel Macron

La laïcité a cristallisé le premier débat télévisuel des candidats à l’élection présidentielle. Mais depuis plus rien. Enfin, presque. Car entre les lignes des propositions issues des programmes des deux finalistes à la course à l’Elysée, ce sont deux conceptions de la laïcité qui s’opposent.

Rennes centre-ville
Copyright : Flickr CC by Nicolas Vollmer
[Billet] Domaine public 03/05/2017

L’occupation et l’utilisation du domaine public bientôt soumises à concurrence

La réforme de la domanialité publique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017 avec l’introduction de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Une petite révolution juridique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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