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Actu juridique

Pile de dossier beiges
Copyright : Getty
1 Choc de simplification 15/04/2014

Et maintenant, une « fabrique à simplifier »

Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les ...

[TRIBUNE] PPP 07/04/2014

La possibilité de ré-internalisation des financements mérite examen

L' internalisation du financement des partenariats public-privé (PPP) impliquerait de renoncer à ce qui en a fait le succès, à savoir la possibilité de financer discrètement des investissements très lourds quand le recours à l’emprunt, au bail emphytéotique administratif (BEA) ou à la délégation de service public (DSP) n'est pas ...

3 déchets 04/04/2014

Marseille Provence Métropole en appel pour avoir refusé d’annuler la règle du « fini-parti » de ses éboueurs

Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille juge recevable le recours d’un citoyen mettant en cause la règle du « fini-parti » en vertu de laquelle les éboueurs terminent leur service une fois les poubelles ramassées qui n’a jamais été votée par le conseil communautaire de Marseille Provence Métropole. Le ...

[Tribune] Emprunts toxiques 02/04/2014

Emprunts toxiques et TEG : 3 à 0 !

Une troisième fois, le juge civil vient, ainsi, de condamner des banques ayant conclu des emprunts toxiques avec une collectivité, en raison de manquements de leur part aux dispositions d’ordre public relatives au Taux Effectif Global.

TABLE-RONDE
Copyright : S. Gautier
2 Table ronde 31/03/2014

Normes : la simplification, enfin ?

Le débat sur l’inflation normative et le coût insupportable des normes, parfois absurdes, imposées aux collectivités territoriales, n’a cessé de prendre de l’ampleur. Avec la mise en place imminente du Conseil national d’évaluation des normes et la création du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, le ...

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Energie
Copyright : stockxpertcom
éolien 28/03/2014

L’Europe valide les aides françaises aux projets éoliens et relance la filière

La Commission européenne estime que les tarifs d’achat soutenant la production éolienne d’électricité ne sont pas incompatibles avec le droit communautaire s’ils sont notifiés comme une aide d’État. C'est une nouvelle importante qui sonne la fin d’un feuilleton qui freinait depuis plusieurs années l’essor de nouveaux parcs ...

MUNICIPALES 2014 21/03/2014

La pièce d’identité n’est plus obligatoire pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants

Comme le demandaient les présidents de l'Association des maires de France et de l'Association des maires ruraux de France, les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants ne devront pas produire de pièce d'identité pour pouvoir voter.

[Tribune] Loi Alur 20/03/2014

Friches industrielles et sols pollués : une nouvelle terre promise ?

L’article 84 bis de la loi ALUR s’empare du recyclage des friches industrielles avec une ambition forte : valoriser les ressources foncières polluées pour accélérer les projets immobiliers. Un tournant majeur qui vient responsabiliser davantage les acteurs publics, dans un contexte général de raréfaction du foncier.

ENERGIE 20/03/2014

Gaz : se préparer à la fin des tarifs réglementés

En fonction du niveau de leur consommation, les acteurs publics devront dans les tous prochains mois, mettre en concurrence les opérateurs présents sur le marché pour la fourniture en gaz naturel de leurs bâtiments publics.

Délégation de service public 18/03/2014

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché du chauffage urbain du Grand Lyon

Le conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Lyon qui, le 21 octobre 2013, avait annulé l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon au groupement Dalkia/Véolia-Idex-Caisse des Dépôts.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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