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Actu juridique

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
RGPD 15/05/2018

Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française

Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
construction de logement
Copyright : Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Aménagement 15/05/2018

Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi

Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets.

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Aménagement 14/05/2018

Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur

Toute personne qui se sent lésé par un projet peut l'attaquer. Mais à quel moment un recours devient-il abusif ?

BAROMETRE_380x253
Copyright : La Gazette / Pascale Distel
1 [BAROMÈTRE] Révision constitutionnelle 07/05/2018

Faut-il un droit à la différenciation des territoires ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : faut-il un droit à la différenciation des territoires ?

Justice
Copyright : Fotolia
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/05/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 avril au 4 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 avril au 4 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

mediation
Copyright : AdobeStock
Statut 02/05/2018

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!

Les collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des ...

Person go on complicated decision path
Copyright : Michael Brown Fotolia
Numérique 30/04/2018

Le « grand coordonnateur » de la dématérialisation de la commande publique est connu

Il commence sa mission un premier mai. Jean-François Thibous, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée d'un an. A compter du 1er mai 2018, il impulse et coordonne les actions en faveur de la transformation numérique de la commande ...

Justice
Copyright : Fotolia
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 27/04/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

13334048894_001d3e53d1_z
Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Numérique 26/04/2018

Le RGPD et l’opendata peuvent-ils faire bon ménage ?

Protection des données personnelles et publication des données sur Internet résultent de différentes réglementations qui entrent bientôt en application. Elles peuvent sembler contradictoires, mais il faudra tout de même réussir à les articuler.

François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF) et André Marcon, président de CCI France
Copyright : CCI France
2 REFORME DES INSTITUTIONS 26/04/2018

Révision constitutionnelle : l’AMF veut sacraliser la singularité de la commune

Il aura fallu près d’un mois à l’Association des maires de France (AMF) pour formaliser un document de 12 pages regroupant leurs propositions sur la réforme institutionnelle présentée par Edouard Philippe début avril. Si l’association présidée par François Baroin amende à la marge les annonces de Matignon, la proposition de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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