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Actu juridique

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Territoires 29/04/2016

Les schémas régionaux d’aménagement en consultation ouverte

Jusqu'au 5 mai prochain, une consultation publique est ouverte concernant les projets d'ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

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Statut, finances, commande publique, social, urbanisme 29/04/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Palais d'Iéna, Tiraden CC BY 3.0
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Institutions 28/04/2016

La suppression des Ceser, une nouvelle fois sur la table

Jean-Louis Masson, sénateur Les Républicains de la Moselle, a décidément une dent contre le Conseil économique, social et environnemental et ses déclinaisons régionales. Après avoir suggéré une disparition du CESE en avril 2013, il a déposé le 20 avril 2016, au sénat, une proposition de loi tendant à supprimer les CESER.

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Transparence de la vie publique 28/04/2016

Obligation de déclaration pour les collaborateurs d’élus locaux

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des collaborateurs d'élus locaux, mises en place par la loi "déontologie" parue le 21 avril dernier au Journal Officiel, doivent être envoyées avant le 1er novembre 2016.

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1 Elections 26/04/2016

Présidentielle : la loi de modernisation promulguée

La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été publiée mardi 26 avril 2016 au Journal officiel. Elle prévoit notamment des modifications concernant les règles de parrainages des élus et le décompte du temps de parole des candidats.

Conseil d'Etat
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Loi NOTRe 25/04/2016

Compétence des départements : l’ADF trop pressée

L'assemblée des départements de France et les huit départements qui avaient déposés un référé suspension devant le Conseil d'Etat, visant à suspendre l'application des deux instructions du 22 décembre 2015, ont été déboutés.

justice finance
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Finances, statut, aménagement, urbanisme, sécurité 22/04/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 avril)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 18 au 22 avril 2016). De l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, des finances (évidemment), du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Conseil d'Etat
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2 Aménagement du territoire 22/04/2016

LGV Poitiers-Limoges : le Conseil d’Etat annule la déclaration d’utilité publique

Le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 15 avril 2016, le décret du 10 janvier 2015 par lequel le Premier ministre déclarait d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges ».

William Azan, avocat.
Copyright : William Azan
Interview 18/04/2016

« Il faut anticiper les transferts de responsabilités liés à ceux des compétences »

Les transferts de compétences entre collectivités locales impliquent aussi des transferts de patrimoine et des responsabilités liées à leur gestion. Pour se prémunir contre les contentieux liés à ces opérations qui se multiplient, maître William Azan, spécialisé notamment en droit de l’organisation territoriale et des structures ...

liberté de panorama
Copyright : Les pyramides du Louvre par hakkun [CC BY-SA 3.0]
8 Culture 18/04/2016

Liberté de panorama : la difficile équation entre culture libre et droit d’auteur

Arrivée au Sénat avec la loi numérique en ce mois d'avril, « la liberté de panorama » divise à nouveau. Faut-il autoriser la diffusion de photographies et de films représentant des œuvres architecturales ou sculptures protégées, mais situées dans l'espace public ? Les parlementaires se dirigent vers une solution de compromi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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