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Actu juridique

Périscolaire 23/03/2015

Accueil des enfants handicapés hors l’école : les communes peuvent solliciter les CAF

Les communes peuvent solliciter le Fonds « Public et territoires » de la caisse d’allocations familiales pour favoriser l’accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires.

1 Directive Concessions 23/03/2015

Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !

Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.

1 Justice 20/03/2015

Reconnue responsable du suicide d’un chef cuisinier, la région Lorraine fait appel

Le conseil régional de Lorraine a attendu la fin du délai légal pour faire appel de la décision du tribunal administratif de Strasbourg, qui lui impute la responsabilité du suicide du chef cuisinier d’un lycée mosellan. La jurisprudence attendue fera étendre – ou non – l’obligation de sécurité résultat aux employeurs publics.

2 Protection de l'enfance 20/03/2015

Les faux MIE ont coûté près de 6 millions d’euros au Bas-Rhin

La police aux frontières du Bas-Rhin a démantelé une filière d’immigration clandestine qui a permis à 114 Bangladais d’être considéré comme mineurs isolés étrangers (MIE). Le département du Bas-Rhin estime que le préjudice subi pourrait s’élever jusqu’à 6 millions d’euros.

[Tribune] Affaire 20/03/2015

Police administrative et liberté d’expression : gare à la censure !

L’affaire « Dieudonné » a donné lieu à une prise de position historique du juge des référés du Conseil d’Etat, réitérée plusieurs fois au cours du mois de janvier 2014, au sujet de l’interdiction d’un spectacle humoristique. La liberté d’expression était alors sacrifiée au nom de la préservation d’une composante ô ...

mosquée de Strasbourg
Copyright : Flickr CC by sa stephane333
2 Laïcité 18/03/2015

Lieux de culte : un rapport prône un financement plus transparent et sécurisé

Premières interlocutrices des religions, les collectivités sont confrontées au quotidien à la question de l’implantation, du financement, ou encore de la gestion des lieux de culte. Dans ce contexte, le rapport présenté ce mercredi 18 mars au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ...

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Copyright : La Gazette
3 Projet de loi 17/03/2015

Pouvoir réglementaire des régions : « une immense avancée ! »

Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Olivier Dussopt (PS) mais avec le soutien des écologistes, de l’UMP et de l’UDI, l’Assemblée nationale a voté le 10 mars un amendement du président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, visant à renforcer dans la loi "NOTRe" le pouvoir réglementaire de la ...

Flickr CC by subcircle
Copyright : Flickr CC by subcircle
Stop ou encore ? 06/03/2015

Open data : baroud d’honneur contre l’ouverture des données publiques ?

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans l’affaire opposant NotreFamille.com au conseil général de la Vienne au sujet de la mise en open data des archives départementales. Il déboute de nouveau la société spécialisée dans la généalogie, considérant que le code de la propriété intellectuelle ...

Intercommunalité 06/03/2015

Feu vert pour l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Par sa décision du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte fait suite à une de ses précédentes décisions « commune de Salbris » qui avait abrogé en juin 2014 une disposition législative permettant de ...

TEXTES OFFICIELS 06/03/2015

L’essentiel des textes officiels de la semaine du 2 mars 2015

Urbanisme, lutte contre l'incendie, transparence de la vie publique... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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