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Actu juridique

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 16/03/2018

Les rendez-vous de la semaine du 19 mars

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

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Copyright : D.R.
Décentralisation 15/03/2018

Rapports juridiques des collectivités : du millefeuille au milk-shake

Au Sénat, les rapports juridiques des collectivités territoriales étaient l’objet d’un colloque organisé, jeudi 15 mars 2018, par la Chaire de Mutations de l’action publique et du droit public de Sciences Po Paris. Au programme : état des lieux des rapports juridiques verticaux et horizontaux.

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Copyright : Le Sénat
1 [Au Parlement] Projet de loi RGPD 15/03/2018

Données personnelles : le Sénat inscrit les collectivités dans le texte

Le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) était ce 15 mars entre les mains des sénateurs de la commission des lois. Le texte prend désormais davantage en compte les collectivités.

Dechets
Copyright : Chlorophylle
Déchets 15/03/2018

Incinération des déchets : première condamnation d’une collectivité

L’agglomération de Melun Val de Seine a été condamnée le 6 mars à verser 3,5 millions d’euros pour avoir maintenu l’activité d’un incinérateur de déchets non conforme, et mis en danger la vie d’autrui.

la faute sur mer - leparisien.fr
Copyright : D.R.
Inondations 15/03/2018

Procès Xynthia : l’Etat et la commune de la Faute-sur-mer lourdement condamnés

Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de ...

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Copyright : Sebra Fotolia
Réforme de la justice 13/03/2018

Carte judiciaire : entre fusion et expérimentation

Annoncée vendredi 9 mars par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, la réforme de la justice comprend un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels ...

Internet Concept
Copyright : Fotolia
Commande publique 13/03/2018

Pour tout savoir sur la « full démat » de la commande publique

Dématérialisée, performante, durable, responsable, locale, et bientôt codifiée : la commande publique poursuit son évolution. Les acheteurs publics doivent trouver des solutions pour répondre aux nombreux défis qui les attendent en 2018. Rendez-vous le 22 mars prochain pour profiter des analyses de nos experts et échangez vos retours ...

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
[Au Parlement] Réforme de l'Etat 12/03/2018

Société de confiance : le projet de loi arrive en séance publique au Sénat

Après un premier passage au Palais Bourbon, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été adopté par la commission spéciale sénatoriale. Revue de détails des dispositions intéressant le secteur public local avant le vote par les sénateurs, en séance publique le 13 mars.

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Copyright : Assemblée nationale
Réforme des institutions 09/03/2018

Réforme constitutionnelle : les propositions qui concernent les collectivités

La réforme des institutions est lancée. Edouard Philippe a démarré une concertation avec les parlementaires jusqu'au 15 mars pour leur faire part des différentes mesures qu'il envisage. Limitation du cumul des mandats dans le temps, expérimentations... certaines mesures font consensus, d'autres beaucoup moins !

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Copyright : EuropaCity Flickr
2 Aménagement 09/03/2018

Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés

La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, sont satisfaits. Quant à ceux de la CA Roissy Pays de France, ils regrettent cette décision qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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