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Actu juridique

Le Sénat
Copyright : ©ADAM Fannny
1 Cumul des mandats 10/05/2016

Un rapprochement entre les parlementaires et la vie locale ?

La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale passera ce mercredi 11 mai devant la commission des lois du Sénat. Elle sera ensuite discutée en séance publique le 18 mai. Ce texte a pour ambition de compenser la fin du cumul des mandats, prévue pour 2017.

Mairie de  Villars-Bonnot (Isère)
Copyright : Matthieu Riegler CC BY 3.0 via Wikimedia Commons
Justice 09/05/2016

Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes

Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux ...

La commune de Marans, en Charente-Maritime.
Copyright : CC by Rosier
2 Fiscalité locale 09/05/2016

Une commune peut-elle rembourser les impôts de ses nouveaux habitants ?

Pour redynamiser sa démographie, la mairie de Marans (Charente-Maritime, 4 600 hab.) souhaitait rembourser leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants dans la commune. Le tribunal administratif le lui a interdit en attendant de statuer sur le fond cet été.

IMG_20160412_174930
Copyright : C. Néau
1 Interview 04/05/2016

« Il faut responsabiliser les élus locaux sur les délais de paiement »

Jeanne-Marie Prost, la nouvelle présidente de l’Observatoire des délais de paiement, veut y intégrer les associations d’élus pour pousser les opérateurs publics à accentuer leurs efforts en matière de réduction de leurs délais de paiement. La dématérialisation est une étape nécessaire, mais pas suffisante. Entretien.

teamwork design
Copyright : Gstudio-Group Fotolia
Territoires 29/04/2016

Les schémas régionaux d’aménagement en consultation ouverte

Jusqu'au 5 mai prochain, une consultation publique est ouverte concernant les projets d'ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Fotolia_84267634_XS
Copyright : Sebra Fotolia
Statut, finances, commande publique, social, urbanisme 29/04/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Palais d'Iéna, Tiraden CC BY 3.0
Copyright : D.R.
Institutions 28/04/2016

La suppression des Ceser, une nouvelle fois sur la table

Jean-Louis Masson, sénateur Les Républicains de la Moselle, a décidément une dent contre le Conseil économique, social et environnemental et ses déclinaisons régionales. Après avoir suggéré une disparition du CESE en avril 2013, il a déposé le 20 avril 2016, au sénat, une proposition de loi tendant à supprimer les CESER.

Sichere Geldanlage
Copyright : Eisenhans Fotolia
Transparence de la vie publique 28/04/2016

Obligation de déclaration pour les collaborateurs d’élus locaux

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des collaborateurs d'élus locaux, mises en place par la loi "déontologie" parue le 21 avril dernier au Journal Officiel, doivent être envoyées avant le 1er novembre 2016.

Isoloir
Copyright : Fotolia
1 Elections 26/04/2016

Présidentielle : la loi de modernisation promulguée

La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été publiée mardi 26 avril 2016 au Journal officiel. Elle prévoit notamment des modifications concernant les règles de parrainages des élus et le décompte du temps de parole des candidats.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Loi NOTRe 25/04/2016

Compétence des départements : l’ADF trop pressée

L'assemblée des départements de France et les huit départements qui avaient déposés un référé suspension devant le Conseil d'Etat, visant à suspendre l'application des deux instructions du 22 décembre 2015, ont été déboutés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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