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Actu juridique

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Décentralisation 03/04/2018

L’autonomie fiscale des collectivités bientôt constitutionnalisée ?

Et si l’autonomie fiscale des collectivités locales était inscrite dans la Constitution? C’est ce qu’envisagent de proposer les députés qui conduisent une "mission flash" en vue de la future révision constitutionnelle. Cette notion viendrait compléter celle d’autonomie financière, consacrée par la réforme de 2003 mais qui, quinze ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 30/03/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
Copyright : mbzt_Flickr_cc
Agenda parlementaire 30/03/2018

Les rendez-vous de la semaine du 2 avril

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

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RGPD 29/03/2018

Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir

Le RGDP, destiné à harmoniser les différentes législations nationales en matière de protection des données à caractère personnel et applicable à compter du 25 mai prochain, nécessite de prendre un certain nombre de précautions contractuelles, notamment dans le cas des contrats de sous-traitance.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Commande publique 28/03/2018

Les PME de moins en moins présentes dans les marchés publics

Lors de sa première assemblée plénière, l’observatoire économique de la commande publique a balayé l’actualité de la commande publique (dématérialisation, délais de paiement...) avec un focus sur les dernières statistiques qui montrent un recul des PME et une progression des marchés clausés et de la dématérialisation.

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Données personnelles 28/03/2018

Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes

Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). A compter du 25 mai 2018, les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur. Les responsables de traitements doivent ...

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Copyright : Ener356 - CC SA
1 Protection de la vie privée 27/03/2018

Compteurs Linky : Direct Energie se sert-il dans les données des usagers sans leur accord ?

La Cnil a mis en demeure Direct Energie de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Elle a estimé que le fournisseur d'énergie ne recueillait pas un consentement libre, éclairé et spécifique concernant le recueil de certaines données de consommation.

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Contentieux de la fonction publique 27/03/2018

Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : obligation et médiation font-elles bon ménage ?

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains ...

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[INTERVIEW] Commande publique 27/03/2018

« L’achat public responsable ? Un cadre juridique favorable, mais complètement sous-exploité ! »

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) tire un premier bilan plutôt sévère de l’impact de la réforme de la commande publique sur les pratiques d’achat responsable, encore bien loin des objectifs annoncés il y a deux ans. La rapporteure du CESE, Patricia Lexcellent, livre son analyse sur les leviers à actionner pour ...

5e Forum des Acheteurs publics
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Commande publique 26/03/2018

Le Dume nouvelle formule dès le 3 avril : un avant-goût de la full demat

En ligne dans quelques jours, le e-dume (document unique de marché européen dématérialisé), l’une des étapes clés de la dématérialisation complète des marchés publics, a été dévoilé en avant première lors du 5e Forum des acheteurs publics organisé le 22 mars dernier par la Gazette des communes. Il sera en test pendant six mois ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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