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Actu juridique

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Les tops de l'été 16/08/2017

Ce que vous avez le plus aimé début 2017 dans les pages juridiques

En vacances ou au bureau ? La Gazette vous propose un rattrapage express. Venez découvrir les papiers juridiques les plus lus sur lagazette.fr de janvier à juillet 2017. Bonne lecture !

Assemblée Nationale
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Moralisation de la vie publique 10/08/2017

Lois de confiance dans la vie politique : ce qui va changer pour les collectivités

Les textes relatifs à la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le parlement. Revue des dispositions qui concernent les collectivités.

LIBRE-ECHANGE 07/08/2017

Accord Ceta : le Conseil constitutionnel valide sans réserve

Le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG – Accord économique et commercial global ou Ceta) est bel et bien conforme à la Constitution. Un feu vert donné par les Sages le 31 juillet alors que les zones d’ombre, notamment sur les services publics locaux, perdurent. Explications d’une décision qui n’a pas fait ...

Assemblée Nationale
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Sur l'établi législatif 31/07/2017

Projet de loi confiance : l’heure du consensus ?

Le projet de loi de confiance dans la vie politique sera examiné en commission mixte paritaire mardi 1er août. Pour que celui-ci puisse être définitivement adopté avant la trêve estivale, un accord entre députés et sénateurs est indispensable. Mais différentes mesures divisent les deux chambres parlementaires, notamment le sort de la ...

Le Sénat
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Agenda parlementaire 28/07/2017

Les rendez-vous de la semaine du 31 juillet

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des réunions de commission qui concernent les collectivités. Les projets de lois ordinaire et organique pour la confiance dans l’action publique arrivent devant la commission mixte paritaire. Cette semaine signe la fin de cette session parlementaire extraordinaire.

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Commande publique 28/07/2017

Risque contentieux dans les marchés de partenariat : le droit au service du financement des projets publics

La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" répond à la problématique du risque contentieux et de ses éventuelles conséquences indemnitaires dans les contrats publics impliquant un financement externe, notamment en ce qui concerne les marchés de partenariats.

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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Simplification administrative 27/07/2017

Droit à l’erreur et simplification : un projet de loi « à étoffer »

Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités.

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Lutte contre l'inflation normative 27/07/2017

Simplification : pour tout nouveau texte réglementaire, deux normes supprimées ?

Le Premier ministre a signé, le 26 juillet, une circulaire instaurant la règle de la double compensation des mesures réglementaires nouvelles par des abrogations ou des simplifications de textes de niveau équivalent dans la hiérarchie des normes. Une promesse déjà maintes fois faite...

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1 Energie 27/07/2017

Les communes ne peuvent toujours pas s’opposer à Linky… pour le moment

En suspendant pour la deuxième fois une délibération de la ville de Tarnos, le tribunal administratif de Pau refuse de donner raison aux collectivités qui interdisent le déploiement des compteurs électriques intelligents d’Enedis. Pour autant, l’affaire devra être jugée sur le fond.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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