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Actu juridique

2 Licenciement 06/10/2010

La ville de Tours condamnée pour licenciements abusifs

La cour d’appel d’Orléans vient de donner raison aux animateurs des centres socioculturels fermés en 2002

Justice 24/09/2010

Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération

La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.

Social 23/09/2010

Le maire de Prades n’a pas entravé l’exercice du droit syndical

Le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé, le 17 septembre, le maire de Prades, dans les Pyrénées-Orientales, accusé d’entrave à l’exercice du droit syndical. Les sections départementales et locales du syndicat FAFPT contestaient au pénal, par la voie de la citation directe, les modalités d’accès au local syndical.

QPC 23/09/2010

Le Conseil constitutionnel tranche le contentieux des cartes nationales d’identité

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour "épuiser" les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles, aux termes d'une décision du 22 septembre.

Elections 22/09/2010

Corbeil-Essonnes : l’annulation des élections municipales confirmée

Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales organisées les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes. En cause, la présence, sur les bulletins de vote, de mentions susceptibles de créer une confusion dans l'esprit des électeurs quant à l'identité des candidats et aux enjeux du scrutin. De nouvelles élections ...

2 Port du voile intégral 14/09/2010

Hugues Portelli décrypte l’impact de la loi pour les services publics

Hugues Portelli, sénateur (UMP) et maire d’Ermont, décrypte, dans une interview à La Gazette, les conséquences du projet de loi interdisant le port du voile intégral pour les services publics assurés par les collectivités locales. Le Sénat devait en effet donner son feu vert, le 14 septembre, au projet de loi, sans apporter de ...

Gens du voyage 23/08/2010

Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune

Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...

Action sociale 23/08/2010

L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel

L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.

1 PRINCIPE DE PRÉCAUTION 09/08/2010

Le principe de précaution s’applique enfin en droit de l’urbanisme – Interview de Céline Lherminier avocat à la Cour, cabinet Seban

Quelle est la nouveauté de l’arrêt du 19 juillet 2010 du Conseil d’État relatif à l’application du principe de précaution en matière d'antenne-relais ?L’indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution puisse s’appliquer en matière urbanistique et spécialement lors de la délivrance ...

4 Principe de précaution 30/07/2010

Antennes-relais : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution pour la première fois

Par un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat est revenu sur sa position et admet l’application du principe de précaution en droit de l’urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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