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Actu juridique

Eau 17/07/2012

Le Conseil d’Etat clôt définitivement le vieux dossier de la station d’épuration de Chartres

L’agglomération de Chartres et Veolia Eau ont été déboutés dans un arrêt rendu le 4 juillet. Mais le projet est relancé avec une autre procédure.

transports 16/07/2012

La desserte maritime corse connaît un nouveau rebondissement

Après avoir été annulée par un arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille, la délégation de service public encadrant la desserte de la Corse depuis Marseille a été validée par le Conseil d’Etat vendredi 13 juillet 2012.

1 Handicap 16/07/2012

L’accessibilité doit être considérée comme un élément facilitateur – Soraya Kompany (ministère des Affaires sociales)

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin 2012 un arrêt fondamental condamnant la communauté d’agglomération du Pays Voironnais pour non-respect de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité dans les transports collectifs. Soraya Kompany, architecte-urbaniste, conseillère au ministère des Affaires sociales et de la santé, vient apporter un ...

Urbanisme 12/07/2012

La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier

La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.

1 Mode de gestion 10/07/2012

Saint-Pierre-des-Corps municipalise son eau et en appelle à l’agglomération

La ville a mis fin le 2 juillet à la délégation de service public avec Véolia Eau et va créer une régie autonome. Mais seul le transfert de la compétence au niveau communautaire pourrait garantir un prix bas de l’eau.

Opendata 06/07/2012

Données publiques : le juge administratif précise les conditions de réutilisation des données des services d’archives

Deux ans après le début de la dispute entre la société Notrefamille.com et les services départementaux d’archives, l’arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la Cour administrative d’appel de Lyon vient délimiter le principe de la liberté de réutilisation générale des informations publiques figurant dans les documents détenus par les ...

Sécurité civile 05/07/2012

Le Conseil d’Etat annule l’indemnité due par la CCI de Montpellier aux pompiers de l’Hérault

Le conseil d’Etat a jugé le 22 juin 2012 disproportionné par rapport au préjudice le montant réclamé par le Sdis 34 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour n'avoir pas renouvelé la convention de sécurité de l’aéroport de Montpellier. Une clause prévoyait pourtant une compensation de cinq fois le montant ...

Economie mixte 02/07/2012

La SAEM Enjoy Montpellier critiquée par la chambre régionale des comptes

Un rapport de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon, publié le 26 juin 2012, critique sévèrement la SAEM Enjoy Montpellier, qui gère 4 équipements publics destinés à l’accueil des spectacles, congrès et salons.

Fiscalité locale 26/06/2012

La justice annule une « taxe trottoir » imposée à Avignon aux snacks et guichets automatiques

La justice administrative a annulé mardi 26 juin 2012 en appel une "taxe trottoir" imposée depuis début 2011 par la mairie (UMP) d'Avignon aux commerces dont les clients stationnent dans la rue - snacks, boulangeries mais aussi les banques équipées de distributeurs de billets.

Marchés publics 25/06/2012

Conditions de demandes de précisions et de compléments au stade de la candidature et de l’offre

La Direction des affaires juridiques (DAJ), soucieuse de rappeler les principes de transparence et d’égalité de traitement qui gouvernent la procédure dans les marchés publics, a publié, le 19 juin, une fiche pratique relative aux demandes de précisions et de compléments susceptibles d’être demandés par le pouvoir adjudicateur en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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