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Actu juridique

Marchés publics 22/03/2010

Catherine Bergeal préconise de chercher un « équilibre entre sécurité et simplicité »

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie fait un point complet, dans une interview pour la Gazettes des Communes, sur les nouvelles dispositions qui touchent les marchés publics.

Note de lecture 19/03/2010

Un guide pour soulever une QPC

La QPC est « un big bang » constitutionnel et ouvre une nouvelle aire constitutionnelle, selon le professeur Dominique Rousseau.

Transports 17/03/2010

Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier

Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.

6 Lutte contre les discriminations 08/03/2010

Gens du voyage : la halde rappelle la loi

Deux récentes délibérations de la Halde rappellent aux collectivités la loi Besson et la Convention Européenne des droits de l’homme. Les communes de plus de 5 000 habitants ne peuvent être exemptées de leurs obligations de construire des aires d’accueil destinées à la pratique de l’itinérance. L’ensemble des 36 000 communes de ...

Louis Schweitzer, président de la Halde
Copyright : Thomas Padilla/IP3
Lutte contre les discriminations 05/03/2010

L’action des collectivités est engagée, selon le président de la Halde

Louis Schweitzer s'est félicité le 5 mars 2010 du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, satisfait que 102 collectivités sur 200 sollicitées aient répondu au questionnaire envoyé par la Halde et que 48% se soient engagées à recruter sans discriminer.

Aménagement portuaire 05/03/2010

Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales

Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.

Marchés publics 17/02/2010

« Le Conseil d’État sanctionne une exclusion trop générale », selon Mathieu Heintz, avocat / Interview

Suite à la décision du Conseil d‘État du 10 février 2010 annulant le seuil de 20 000 euros de la procédure adaptée et réinstaurant celui de 4000 euros, Mathieu Heintz, avocat au sein du cabinet Seban et Associés nous a donné son point de vue sur cette décision.

Conseil d'Etat
Copyright : La Gazette des communes
27 Marchés publics 10/02/2010

Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !

Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros.

Concession de service public 17/12/2009

Le tribunal administratif appelé à se prononcer sur la prolongation de la concession de distribution d’électricité de Paris

La ville de Paris et ERDF devront patienter deux semaines avant, éventuellement, de signer l’avenant prolongeant de 15 ans la concession du réseau de distribution d’électricité de la capitale à la filiale d’EDF.

Marchés publics 04/12/2009

Commande publique : les éclaircissements de Bercy

La Direction des affaires juridique de (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne une fiche explicative sur le nouveau décret du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui achève la transposition de la directive « Recours ». Cette fiche clarifie le champ d'application du texte, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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