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Actu juridique

1 Déchets 22/05/2014

La justice ordonne la fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin

Le tribunal correctionnel d’Argentan a prononcé, le 13 mai 2014, la fermeture du centre de traitement de déchets ultimes ouvert en octobre à Nonant-le-Pin, dans l’Orne. L’exploitant fait appel.

Panneau de signalisation école
Copyright : D.R.
9 Education 19/05/2014

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.

Cet article fait partie du dossier :

Rythmes scolaires : les communes à l'heure des choix
Laïcité 19/05/2014

L’application apaisée des principes de laïcité

L’application des principes de laïcité, telle qu’elle est apparue à l’Observatoire, installé en avril 2013, semble plus satisfaisante que ce qui transparait de certains cas médiatisés. Il n’empêche que, rappelle son président, Jean-Louis Bianco, « un énorme travail d’information, d’éducation, de pédagogie à tous les ...

ENTRETIEN 15/05/2014

Philippe Gosselin : « Je regrette la non-application en début de mandat du texte sur le statut de l’élu »

Co-auteur du rapport d'information sur le statut de l’élu, le député (UMP) Philippe Gosselin revient sur la suppression au dernier moment de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi Gourault-Sueur « visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat » qui devait à l’origine être examinée ...

Consommation de gaz
Copyright : Fotolia
2 Energie 14/05/2014

Fin des tarifs réglementés d’énergie: l’offre transitoire, casse-tête pour l’acheteur public

Le sursis de six mois accordé à l’acheteur n’ayant pas quitté les tarifs réglementés de vente d’énergie dans les délais prévus par la loi consommation n’est pas applicable aux personnes publiques. Le régulateur de l’énergie (CRE) a, mercredi 14 mai 2014, confirmé un traitement différencié entre le public et le privé ...

1 SERVICE PUBLIC 14/05/2014

L’Assemblée adopte la Sem à opération unique

L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.

Fonction publique 13/05/2014

Crise à l’Opéra de Saint-Etienne : réintégration de 4 cadres suspendus

Quatre des neuf cadres en charge de la culture suspendus depuis deux semaines à Saint-Etienne, en raison de "graves dysfonctionnements" à l'Opéra Théâtre de la ville, ont été réintégrés, a-t-on appris mardi 13 mai auprès de la municipalité.

1 Energie 12/05/2014

Les SRCAE censurés par le Conseil constitutionnel : quelles conséquences ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 7 mai 2014, la procédure d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le législateur a jusqu’au 1er janvier 2015 pour prendre de nouvelles dispositions.

MUNICIPALES 2014 05/05/2014

La seule commune de plus de 1 000 habitants sans candidat a finalement un maire

Le village de Gironde-sur-Dropt (Gironde), seule commune de plus de mille habitants en France sans candidat aux dernières élections municipales, a finalement élu le maire sortant, Thierry Bos, lors d'un scrutin organisé le 4 mai.

Enfance 25/04/2014

A Nantes, un enfant né sous X rendu à son père biologique

Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné jeudi 24 avril la restitution d’un enfant né sous X à son père biologique. Le jugement sanctionne l’attitude du conseil général qui n’a pas respecté le délai légal pour accorder au nourrisson le statut de pupille de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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