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Actu juridique

assemblee nationale
Copyright : Phovoir
4 Fonction publique 31/01/2018

Déontologie des fonctionnaires : le pantouflage en ligne de mire

17 propositions pour principalement lutter contre le pantouflage et renforcer le rôle de la Commission de déontologie. C’est ce qui ressort du rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt présenté à la presse, mardi 31 janvier 2017.

Répartition de la commande publique 2017 au sein des collectvités territoriales
Copyright : Caisse des Dépôts et AdCF
Investissement local 31/01/2018

Un retour en forme de la commande publique… à confirmer en 2018

Après quatre ans de baisse, la commande publique retrouve des couleurs avec 7% de hausse en 2017. La tendance devrait se poursuivre, grâce à un climat institutionnel plus serein. Objectif : finir par regagner les 20% perdus par rapport à 2012.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
[Au Parlement] Réforme de l'Etat 30/01/2018

Société de confiance : le texte adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) a été adopté par l’Assemblée nationale. Après un vote en hémicycle en une semaine chrono, voici les dispositions adoptées par la chambre basse susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales.

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Copyright : jasckal - Fotolia
Eau et assainissement 30/01/2018

Eau et assainissement : faut-il vraiment retarder le transfert ?

La proposition de loi prévoyant qu'une minorité de blocage peut retarder le transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement est discutée en séance publique à l'Assemblée nationale ce mardi 30 janvier. Mais alors qu'aucune harmonisation des modes de gestion ni des tarifs n'est imposée, ce délai est-il vraiment ...

Elysée
Copyright : Gazette
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/01/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 janvier)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Extérieur Sénat depuis Luxembourg
Copyright : Sénat
1 Agenda parlementaire 26/01/2018

Les rendez-vous de la semaine du 29 janvier

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sera voté à l'Assemblée nationale, en première lecture, mardi 30 janvier.

Agent de piste
Copyright : Phovoir
[Edito] Grands Projets 26/01/2018

Notre-Dame-des-Landes : stop ou encore ?

Volte-face, mépris des procédures de consultation des populations locales, déni de démocratie, reculade face aux « zadistes » pour les uns ; décision rationnelle qui marque le retour d’un pouvoir fort assumant ses choix et leurs conséquences – politiques et financières – pour les autres. L’abandon de la construction d’un ...

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Copyright : J. Buttigieg
Achat public 24/01/2018

Commande publique : les PME toujours à la portion congrue

Plus de rapidité, plus de transparence, des délais de paiement plus courts… le MEDEF juge indispensable de faciliter l'accès des PME à la commande publique si l'on veut faire repartir l'emploi à la hausse. Objectif: faire progresser leur part de 25 à 34% du montant des marchés et concessions.

Assemblée Nationale
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[Au Parlement] Réforme de l'Etat 22/01/2018

Société de confiance : le texte arrive en séance publique

Présenté fin novembre par le Gouvernement, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Avant sa discussion et son vote en hémicycle cette semaine, revue de détails des principaux amendements au texte susceptibles d’intéresser les ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
Données personnelles 22/01/2018

Plus que quatre mois pour désigner son délégué à la protection des données personnelles

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque collectivité a l'obligation de nommer un délégué à la protection des données (DPD en Français ou DPO en anglais) d'ici au 25 mai 2018. La Mission Ecoter a fait le point sur le sujet lors d'un après midi de débats, le 18 janvier.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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