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Actu juridique

Assemblée Nationale
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1 Fonction publique 04/10/2017

Un « acte deux » de la moralisation de la vie publique

Fabien Matras (LREM, Var) et Olivier Morleix (LR, Eure-et-Loir) ont présenté, ce mercredi 4 octobre, la nouvelle mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, créée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.

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[Tribune juridique] Marché de travaux 03/10/2017

Délais d’exécution partiels : quid de l’application des pénalités de retard prévues par le CCAG-Travaux ?

A la faveur d’un récent arrêt de la cour administrative de Versailles, le montant de la pénalité de retard que le candidat propose de lui être appliquée en cas de méconnaissance du délai contractuel peut être retenu au titre de sous-critère de la valeur technique. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur « commande publique ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/09/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
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Agenda juridique et parlementaire 29/09/2017

Les rendez-vous de la semaine du 2 octobre

Au programme cette semaine : ouverture de la session parlementaire ordinaire 2017-2018. Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des députés et des sénateurs. A noter que les commissions du Sénat se rassemblent toutes jeudi 5 octobre à 10h. Réunions de rentrée obligent. Le Conseil d'Etat aura lui ...

Jacques Chiron, président de la Fédération des EPL
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[Interview] 29/09/2017

« Le modèle EPL perturbe les grilles d’analyse classiques »- Jacques Chiron

La présidence de la Fédération des entreprises locales sera renouvelée lors de son congrès qui se déroulera du 10 au 12 octobre à Bordeaux. L’actuel Président, Jacques Chiron, tire le bilan de son mandat et dresse un bulletin de santé des entreprises publiques locales. L’occasion, aussi, de réagir au très récent rapport de la Cour ...

UFO - VSL montpellier atelier-ville sans limite
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Aménagement du territoire 28/09/2017

Créativité, prospective et réflexion collective pour les futurs Sraddet

La 27e Région, laboratoire d'innovation publique, questionne les futurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Une réflexion collective était organisée, mardi 26 septembre 2017, pour faire de ces schémas des outils accessibles et utiles.

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1 restauration scolaire 28/09/2017

Accès à la cantine : la commune de Voiron assume d’être hors-la-loi

Depuis la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, l’accès à la cantine scolaire doit être possible pour tous sans critère discriminant. La commune de Voiron en Isère n’est pas dans les clous, mais assure faire de son mieux.

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Etude annuelle du Conseil d'Etat 2017 28/09/2017

Le Conseil d’Etat découvre les enjeux de l’ubérisation

Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, et Timothée Paris, rapporteur général adjoint, détaillent l’étude annuelle 2017 du Conseil d’Etat consacrée à l’articulation entre puissance publique et plateformes numériques. Une étude protéiforme, qui cherche avant tout à analyser et "attirer ...

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2 [BILLET] Démocratie locale 27/09/2017

La liberté d’expression des élus locaux non négociable

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a expliqué que des accusations d’escroquerie lancées en conseil municipal relevaient de la liberté d’expression.

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Droit et technologie 26/09/2017

Les effets de la blockchain sur les services juridiques des collectivités

La blockchain se développe et risque de bouleverser le monde du droit. Les services juridiques des collectivités seront peut-être amenés à s’adapter à de nouvelles pratiques. Le smart contract, notamment, aura une place à se faire dans le cadre de la commande publique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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