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  • Indemnité pour frais de transport des personnes

Guide des primes de la fonction publique

Indemnité pour frais de transport des personnes

Publié le 14/10/2016 • Mis à jour le 27/10/2017 • Par • dans :

Guide des Primes
Fotolia
Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité pour frais de transport des personnes". L’intégralité des primes est proposée dans le Guide des primes.

Nature de l’Indemnité :

Les déplacements doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions.

Les trajets domicile-travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cas particulier des déplacements effectués à l’intérieur du territoire de la commune où s’effectue le déplacement temporaire, de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale :

La prise en charge ne peut être effectuée que si l’autorité territoriale le décide, et si la commune est dotée d’un réseau de transports en commun régulier.

La prise en charge est dans ce cas effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Cas particulier des agents itinérants :

Le remboursement peut avoir lieu dans la limite du tarif de l’abonnement le mieux adapté aux déplacements sous réserve qu’il soit source d’économie par rapport à un remboursement organisé dans les conditions du paragraphe précédent. En outre, l’organe délibérant peut déterminer des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. Cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet.

L’ensemble de la prise en charge des frais de transports des personnes est assuré dans la limite des crédits disponibles.

1. Utilisation d’un véhicule personnel terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélomoteur ou autre véhicule à moteur)

Conditions d’attribution : l’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle (article 1382 à 1384 du Code civil) ainsi que la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public employeur y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit en outre comprendre l’assurance contentieuse. Une assurance complémentaire pourra également être souscrite par l’agent pour les autres risques. Si l’agent ne la souscrit pas, il doit officiellement reconnaître qu’il est son propre assureur pour ce risque. Matériellement il appartient à la collectivité de faire remplir une attestation à l’agent par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires et prend connaissance de l’absence de couverture des risques, vol, incendie, dégâts de toutes sortes et privation de jouissance en l’absence d’assurance complémentaire. En tout état de cause de tels dégâts, tout comme les accroissements de cotisations d’assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation de l’agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le ...

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